diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r121-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r121-19.md index 004b860c4e..d700dc03b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r121-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r121-19.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-28 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006678518 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R019AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678518.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029007187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007187.xml ---

Article R121-19

Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, les fonds de -l'établissement public sont déposés chez un comptable du Trésor et ne sont pas -productifs d'intérêts. +l'établissement public sont déposés chez un comptable de la direction générale +des finances publiques et ne sont pas productifs d'intérêts.
@@ -22,7 +21,7 @@ productifs d'intérêts. @@ -41,7 +40,7 @@ productifs d'intérêts. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2007-02-27 CREATION source Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF