diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r214-130.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r214-130.md index 3f41b8aade..6be20ea561 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r214-130.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r214-130.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032258856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258856.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039344720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344720.xml ---

Article R214-130

@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258856.xml Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et -les tribunaux de grande instance.
+les tribunaux judiciaires.
-Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur +Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête.
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou @@ -29,7 +29,16 @@ de la société. @@ -54,7 +63,7 @@ de la société. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2016-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 + 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17