diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r214-130.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r214-130.md
index 3f41b8aade..6be20ea561 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r214-130.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r214-130.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258856.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039344720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344720.xml
---
Article R214-130
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/88/LEGIARTI000032258856.xml
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes
inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou
parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et
-les tribunaux de grande instance.
+les tribunaux judiciaires.
-Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur
+Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant sur
requête.
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou
@@ -29,7 +29,16 @@ de la société.
@@ -54,7 +63,7 @@ de la société.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2016-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17