LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154076
##### Chapitre III : Titres de créances.
- [Section 1 : Les titres de créances négociables](section_1)
- [Section 2 : Les obligations](section_2)
- [Section 3 : Les titres émis par l'Etat](section_3)
- [Section 4 : Les titres participatifs](section_4)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170093
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###### Section 1 : Les titres de créances négociables
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006647545
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647545.xml
---
###### Article L213-1
Les titres de créances négociables sont des titres émis au gré de l'émetteur,
négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un
droit de créance pour une durée déterminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647557
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647557.xml
---
###### Article L213-2
Les titres de créances négociables sont stipulés au porteur.<br />
Ils sont inscrits en comptes tenus par un intermédiaire habilité.<br />
La constitution en gage des titres de créances négociables est réalisée
conformément aux dispositions de l'article L. 431-4.<br />
En cas de redressement judiciaire des biens d'un intermédiaire financier teneur
de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en compte
font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre
intermédiaire habilité ; le juge commissaire est informé de ce virement. En cas
d'insuffisance des inscriptions, ils font une déclaration au représentant des
créanciers pour le complément de leurs droits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006647574
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647574.xml
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###### Article L213-3
Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :<br />
1. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la caisse
des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à
cet effet par le comité de la réglementation bancaire et financière ;<br />
2. Les entreprises autres que celles mentionnées au 1, sous réserve de remplir
les conditions de forme juridique, de capital, de durée d'existence et de
contrôle des comptes requises lorsqu'elles font appel public à l'épargne, ou des
conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger
;<br />
3. Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif,
composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions
prévues au 2 ;<br />
4. Les institutions de la Communauté européenne et les organisations
internationales dont la France est membre ;<br />
5. La caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale.<br />
Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés
aux 2, 3, 4 et 5 et fixe les conditions d'émission des titres de créances
négociables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006647586
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647586.xml
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###### Article L213-4
Les émetteurs de titres de créances négociables sont tenus de remplir des
obligations d'information relatives à leur situation économique et financière et
à leur programme d'émission.<br />
Un décret définit le contenu, les modalités de publicité et de mise à jour de
ces obligations ainsi que les modalités selon lesquelles la commission des
opérations de bourse intervient pour veiller au respect desdites obligations. Il
prévoit les formalités que doivent accomplir les émetteurs préalablement à leur
première émission de titres de créances négociables.