diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
index b7df084fc35..6a23e56b4e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139975
#### Titre IV : Le démarchage et le colportage
+- [Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..16b44184970
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGISCTA000006154451
+---
+
+##### Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.
+
+- [Article L341-1](article_l341-1.md)
+- [Article L341-2](article_l341-2.md)
+- [Article L341-3](article_l341-3.md)
+- [Article L341-4](article_l341-4.md)
+- [Article L341-5](article_l341-5.md)
+- [Article L341-6](article_l341-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..0a363fd3b2e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652203
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652203.xml
+---
+
+###### Article L341-1
+
+Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à
+quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à
+l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme
+représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches,
+de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement
+effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de
+l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.
+
+Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de
+l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou
+de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais
+d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..66e3fabfe42
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652206
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652206.xml
+---
+
+###### Article L341-2
+
+I. - Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
+
+1. En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent ;
+
+2. En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public
+;
+
+3. En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour
+partie, l'acquisition de parts de sociétés civiles immobilières ;
+
+4. En vue de proposer tous autres placements de fonds.
+
+Sont notamment considérées comme placement de fonds les opérations mentionnées à
+l'article L. 550-1.
+
+II. - Toutefois, n'est pas soumis à cette interdiction et reste régi par la
+réglementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou de
+l'achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d'assurance ou de
+capitalisation, de l'achat de fonds de commerce ou d'immeubles, ou de parts de
+sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une
+fraction d'immeuble déterminée, ou en vue d'opérations sur les marchés à terme
+réglementés de marchandises.
+
+Se livre au démarchage au sens du présent article celui qui, à l'une des fins
+mentionnées à l'alinéa premier, se rend habituellement soit au domicile ou à la
+résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux
+ouverts au public et non réservés à de telles fins.
+
+Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services
+faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au
+domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par
+l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..6ef14993a46
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652212
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652212.xml
+---
+
+###### Article L341-3
+
+Toute propagande ou publicité faite sous quelque forme et par quelque moyen que
+ce soit à l'une des fins mentionnées au 1 du I de l'article L. 341-2 est
+réglementée dans des conditions fixées par décret, et doit notamment faire
+apparaître clairement le taux effectif global des prêts ou des emprunts, ainsi
+que les charges qui s'y trouvent comprises.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..8a602b204b7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652215
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652215.xml
+---
+
+###### Article L341-4
+
+Les interdictions édictées à l'article L. 341-1 et aux 1, 2 et 4 du I de
+l'article L. 341-2 ne sont pas applicables aux établissements de crédit, sous
+réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre
+et qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes majeures.
+
+Toutefois, les démarcheurs qui interviennent pour le compte d'un établissement
+de crédit doivent, sous réserve des conventions internationales, être de
+nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
+européenne et porteurs d'une carte spéciale de démarchage délivrée par ledit
+établissement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les dispositions de l'article L. 341-1 ne dérogent pas aux prescriptions
+imposées aux notaires par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
+De même, les dispositions de l'article L. 341-2 n'interdisent pas aux notaires
+la recherche de fonds dans les limites de l'exercice de leur profession et
+conformément à des règles fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..8ec28b3c9d8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652220
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L005AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652220.xml
+---
+
+###### Article L341-5
+
+Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 341-4 ne sont pas
+applicables aux démarcheurs qui, pour le compte d'un établissement de crédit,
+proposent des contrats de financement de ventes à tempérament, à la condition
+que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés
+dans le contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet
+établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme
+prêteur est autorisé à pratiquer par le comité des établissements de crédit et
+des entreprises d'investissement.
+
+Dans tous les cas, l'emprunteur peut demander l'annulation d'un contrat passé en
+violation des dispositions de l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..e37467bd55f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652223
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L006AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652223.xml
+---
+
+###### Article L341-6
+
+Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur
+profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à
+condition que les nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré
+un mandat soient mentionnés sur ces documents.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
index 4e3572381ef..3a3546ccf82 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154467
##### Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
+- [Section 1 : Opérations de banque.](section_1)
- [Section 3 : Marché à terme.](section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..7c1ef6cfd00
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGISCTA000006170424
+---
+
+###### Section 1 : Opérations de banque.
+
+- [Article L353-1](article_l353-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..12de086f390
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652301
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L001AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652301.xml
+---
+
+###### Article L353-1
+
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de trois cent mille
+francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prévues aux
+articles L. 341-1 et L. 341-2 portant sur des opérations de banque.
+
+Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de
+l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la
+direction est condamnée en application du premier alinéa et assortir
+éventuellement sa décision de la nomination d'un administrateur ou d'un
+liquidateur. En cas de fermeture, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de
+l'article L. 313-5 du code de la consommation sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md
index 76b9bb739e3..f115c154298 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154711
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire
+- [Section 3 : Caisses de crédit municipal](section_3)
- [Section 4 : Sociétés de crédit-bail](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..da76ada083b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170653
+---
+
+###### Section 3 : Caisses de crédit municipal
+
+- [Article L571-12](article_l571-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..ac799db9c97
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-12.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006658990
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L012AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658990.xml
+---
+
+###### Article L571-12
+
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de soixante mille francs d'amende le
+fait, pour toute personne, d'ouvrir ou de tenir une maison de prêts sur gages ou
+nantissement sans autorisation légale.
+
+Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne ayant une autorisation, de
+ne pas tenir un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun
+blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et
+profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en
+nantissement.
+
+Est puni des mêmes peines le fait d'acheter ou de vendre de façon habituelle des
+récépissés de nantissement de caisses de crédit municipal.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 906cfcae758..1609b86561f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154743
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
+- [Section 4 : Démarchage](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
index d60d5e1bce2..215eca26eca 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170729
###### Section 1 : Les opérations de banque
+- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..2bf735fbd60
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184964
+---
+
+###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts
+
+- [Article L733-2](article_l733-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l733-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l733-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..a8f64acea12
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l733-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006662827
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L002AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/28/LEGIARTI000006662827.xml
+---
+
+###### Article L733-2
+
+Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable à Mayotte, à l'exception
+des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3, des articles L. 312-18
+et L. 312-17. L'article L. 352-1 s'y applique également.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
index 32d7bd7dd5f..c2e611120cd 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184965
###### Sous-section 3 : Crédits
+- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..8e0fe947940
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006194001
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L733-3](article_l733-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l733-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l733-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..e9ae8631cd6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l733-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2006-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006662851
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/28/LEGIARTI000006662851.xml
+---
+
+###### Article L733-3
+
+Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..2c61bd4ada9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006170732
+---
+
+###### Section 4 : Démarchage
+
+- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque.](sous-section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..1fb526bbab2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184966
+---
+
+###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque.
+
+- [Article L733-10](article_l733-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l733-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l733-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..42a1173fd6e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l733-10.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006662998
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L010AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/29/LEGIARTI000006662998.xml
+---
+
+###### Article L733-10
+
+Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L.
+353-2 sont applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index a2b1daf0790..75ed386af56 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154749
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
+- [Section 4 : Démarchage](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
index c0aed1198b1..4a6c1db26aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184999
###### Sous-section 3 : Crédits
+- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..f71ca5f882a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006194015
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L743-3](article_l743-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l743-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l743-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..7ba41d3ae18
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l743-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2006-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006664152
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664152.xml
+---
+
+###### Article L743-3
+
+Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..fa23f952b96
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-07-08
+Identifiant: LEGISCTA000006170754
+---
+
+###### Section 4 : Démarchage
+
+- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque](sous-section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..366058b9ac0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006185000
+---
+
+###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
+
+- [Article L743-10](article_l743-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l743-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l743-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..dc3fb612994
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l743-10.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006664287
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L010AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/42/LEGIARTI000006664287.xml
+---
+
+###### Article L743-10
+
+Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L.
+353-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md
index 79ac18bcac3..7035c4c26f7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154756
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
+- [Section 4 : Démarchage](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
index 7dbc37ab90f..f136e276d3e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185037
###### Sous-section 3 : Crédits
+- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..e0c53d6d129
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006194029
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L753-3](article_l753-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l753-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l753-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..dd35927afa6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l753-3.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2006-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006665603
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/56/LEGIARTI000006665603.xml
+---
+
+###### Article L753-3
+
+Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables en Polynésie française.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..1ade0e94724
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2010-07-08
+Identifiant: LEGISCTA000006170778
+---
+
+###### Section 4 : Démarchage
+
+- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque](sous-section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..73116790e6b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000006185038
+---
+
+###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
+
+- [Article L753-10](article_l753-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l753-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l753-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..2058be87630
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l753-10.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006665739
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L010AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665739.xml
+---
+
+###### Article L753-10
+
+Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L.
+353-2 sont applicables en Polynésie française.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index df7b5597cc8..96e785b60c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154762
##### Chapitre III : Les services
- [Section 1 : Les opérations de banque](section_1)
+- [Section 4 : Démarchage](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
index ca0463b4b70..61101fe59e1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185074
###### Sous-section 3 : Crédits
+- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..1cdfb792ea9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006194043
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L763-3](article_l763-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l763-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l763-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..7a0462080d8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l763-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006666854
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/68/LEGIARTI000006666854.xml
+---
+
+###### Article L763-3
+
+Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables dans les îles
+Wallis-et-Futuna.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..f172661ab22
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006170801
+---
+
+###### Section 4 : Démarchage
+
+- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque](sous-section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..e4bfab76591
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGISCTA000006185075
+---
+
+###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
+
+- [Article L763-10](article_l763-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l763-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l763-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..3d305e3911e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l763-10.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006667005
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L010AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/70/LEGIARTI000006667005.xml
+---
+
+###### Article L763-10
+
+Le chapitre Ier du titre IV du livre III est applicable dans le territoire des
+îles Wallis-et-Futuna.
+
+Les articles L. 353-1 et L. 353-2 s'y appliquent également.