diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md index b7df084fc35..6a23e56b4e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139975 #### Titre IV : Le démarchage et le colportage +- [Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque.](chapitre_ier) - [Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..16b44184970 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006154451 +--- + +##### Chapitre Ier : Démarchage concernant les opérations de banque. + +- [Article L341-1](article_l341-1.md) +- [Article L341-2](article_l341-2.md) +- [Article L341-3](article_l341-3.md) +- [Article L341-4](article_l341-4.md) +- [Article L341-5](article_l341-5.md) +- [Article L341-6](article_l341-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0a363fd3b2e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652203 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652203.xml +--- + +###### Article L341-1 + +Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à +quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à +l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme +représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, +de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement +effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de +l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.
+ +Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de +l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou +de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais +d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md new file mode 100644 index 00000000000..66e3fabfe42 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652206 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652206.xml +--- + +###### Article L341-2 + +I. - Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :
+ +1. En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argent ;
+ +2. En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du public +;
+ +3. En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour +partie, l'acquisition de parts de sociétés civiles immobilières ;
+ +4. En vue de proposer tous autres placements de fonds.
+ +Sont notamment considérées comme placement de fonds les opérations mentionnées à +l'article L. 550-1.
+ +II. - Toutefois, n'est pas soumis à cette interdiction et reste régi par la +réglementation qui lui est propre, le démarchage en vue de la souscription ou de +l'achat de valeurs mobilières, de la souscription de contrats d'assurance ou de +capitalisation, de l'achat de fonds de commerce ou d'immeubles, ou de parts de +sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d'un immeuble ou d'une +fraction d'immeuble déterminée, ou en vue d'opérations sur les marchés à terme +réglementés de marchandises.
+ +Se livre au démarchage au sens du présent article celui qui, à l'une des fins +mentionnées à l'alinéa premier, se rend habituellement soit au domicile ou à la +résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux +ouverts au public et non réservés à de telles fins.
+ +Sont également considérés comme actes de démarchage les offres de services +faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au +domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par +l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md new file mode 100644 index 00000000000..6ef14993a46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652212 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652212.xml +--- + +###### Article L341-3 + +Toute propagande ou publicité faite sous quelque forme et par quelque moyen que +ce soit à l'une des fins mentionnées au 1 du I de l'article L. 341-2 est +réglementée dans des conditions fixées par décret, et doit notamment faire +apparaître clairement le taux effectif global des prêts ou des emprunts, ainsi +que les charges qui s'y trouvent comprises. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md new file mode 100644 index 00000000000..8a602b204b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652215 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652215.xml +--- + +###### Article L341-4 + +Les interdictions édictées à l'article L. 341-1 et aux 1, 2 et 4 du I de +l'article L. 341-2 ne sont pas applicables aux établissements de crédit, sous +réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre +et qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes majeures.
+ +Toutefois, les démarcheurs qui interviennent pour le compte d'un établissement +de crédit doivent, sous réserve des conventions internationales, être de +nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté +européenne et porteurs d'une carte spéciale de démarchage délivrée par ledit +établissement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les dispositions de l'article L. 341-1 ne dérogent pas aux prescriptions +imposées aux notaires par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. +De même, les dispositions de l'article L. 341-2 n'interdisent pas aux notaires +la recherche de fonds dans les limites de l'exercice de leur profession et +conformément à des règles fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-5.md new file mode 100644 index 00000000000..8ec28b3c9d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652220 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L005AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652220.xml +--- + +###### Article L341-5 + +Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 341-4 ne sont pas +applicables aux démarcheurs qui, pour le compte d'un établissement de crédit, +proposent des contrats de financement de ventes à tempérament, à la condition +que le nom de l'établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés +dans le contrat et que le montant total des agios perçus tant par cet +établissement que par les intermédiaires corresponde au barème que l'organisme +prêteur est autorisé à pratiquer par le comité des établissements de crédit et +des entreprises d'investissement.
+ +Dans tous les cas, l'emprunteur peut demander l'annulation d'un contrat passé en +violation des dispositions de l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-6.md new file mode 100644 index 00000000000..e37467bd55f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652223 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L006AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652223.xml +--- + +###### Article L341-6 + +Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur +profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à +condition que les nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré +un mandat soient mentionnés sur ces documents. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 4e3572381ef..3a3546ccf82 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154467 ##### Chapitre III : Infractions relatives au démarchage +- [Section 1 : Opérations de banque.](section_1) - [Section 3 : Marché à terme.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7c1ef6cfd00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006170424 +--- + +###### Section 1 : Opérations de banque. + +- [Article L353-1](article_l353-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md new file mode 100644 index 00000000000..12de086f390 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652301 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L001AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652301.xml +--- + +###### Article L353-1 + +Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de trois cent mille +francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prévues aux +articles L. 341-1 et L. 341-2 portant sur des opérations de banque.
+ +Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture, provisoire ou définitive, de +l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la +direction est condamnée en application du premier alinéa et assortir +éventuellement sa décision de la nomination d'un administrateur ou d'un +liquidateur. En cas de fermeture, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de +l'article L. 313-5 du code de la consommation sont applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md index 76b9bb739e3..f115c154298 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154711 ##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire +- [Section 3 : Caisses de crédit municipal](section_3) - [Section 4 : Sociétés de crédit-bail](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..da76ada083b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170653 +--- + +###### Section 3 : Caisses de crédit municipal + +- [Article L571-12](article_l571-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-12.md new file mode 100644 index 00000000000..ac799db9c97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-12.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006658990 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L012AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/89/LEGIARTI000006658990.xml +--- + +###### Article L571-12 + +Est puni de six mois d'emprisonnement et de soixante mille francs d'amende le +fait, pour toute personne, d'ouvrir ou de tenir une maison de prêts sur gages ou +nantissement sans autorisation légale.
+ +Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne ayant une autorisation, de +ne pas tenir un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun +blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et +profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en +nantissement.
+ +Est puni des mêmes peines le fait d'acheter ou de vendre de façon habituelle des +récépissés de nantissement de caisses de crédit municipal. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 906cfcae758..1609b86561f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154743 ##### Chapitre III : Les services - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) +- [Section 4 : Démarchage](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index d60d5e1bce2..215eca26eca 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170729 ###### Section 1 : Les opérations de banque +- [Sous-section 2 : Comptes et dépôts](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Crédits](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2bf735fbd60 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184964 +--- + +###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts + +- [Article L733-2](article_l733-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l733-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l733-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a8f64acea12 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l733-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006662827 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L002AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/28/LEGIARTI000006662827.xml +--- + +###### Article L733-2 + +Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable à Mayotte, à l'exception +des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3, des articles L. 312-18 +et L. 312-17. L'article L. 352-1 s'y applique également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index 32d7bd7dd5f..c2e611120cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184965 ###### Sous-section 3 : Crédits +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8e0fe947940 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006194001 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales + +- [Article L733-3](article_l733-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l733-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l733-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e9ae8631cd6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l733-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2006-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006662851 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/28/LEGIARTI000006662851.xml +--- + +###### Article L733-3 + +Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2c61bd4ada9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006170732 +--- + +###### Section 4 : Démarchage + +- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque.](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1fb526bbab2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184966 +--- + +###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque. + +- [Article L733-10](article_l733-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l733-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l733-10.md new file mode 100644 index 00000000000..42a1173fd6e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l733-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006662998 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/29/LEGIARTI000006662998.xml +--- + +###### Article L733-10 + +Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. +353-2 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index a2b1daf0790..75ed386af56 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154749 ##### Chapitre III : Les services - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) +- [Section 4 : Démarchage](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index c0aed1198b1..4a6c1db26aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184999 ###### Sous-section 3 : Crédits +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f71ca5f882a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006194015 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales + +- [Article L743-3](article_l743-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l743-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l743-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7ba41d3ae18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l743-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2006-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006664152 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/41/LEGIARTI000006664152.xml +--- + +###### Article L743-3 + +Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fa23f952b96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-07-08 +Identifiant: LEGISCTA000006170754 +--- + +###### Section 4 : Démarchage + +- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..366058b9ac0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006185000 +--- + +###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque + +- [Article L743-10](article_l743-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l743-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l743-10.md new file mode 100644 index 00000000000..dc3fb612994 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l743-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006664287 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX743L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/42/LEGIARTI000006664287.xml +--- + +###### Article L743-10 + +Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. +353-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 79ac18bcac3..7035c4c26f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154756 ##### Chapitre III : Les services - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) +- [Section 4 : Démarchage](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index 7dbc37ab90f..f136e276d3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185037 ###### Sous-section 3 : Crédits +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e0c53d6d129 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006194029 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales + +- [Article L753-3](article_l753-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l753-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l753-3.md new file mode 100644 index 00000000000..dd35927afa6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l753-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2006-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006665603 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/56/LEGIARTI000006665603.xml +--- + +###### Article L753-3 + +Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1ade0e94724 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2010-07-08 +Identifiant: LEGISCTA000006170778 +--- + +###### Section 4 : Démarchage + +- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..73116790e6b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000006185038 +--- + +###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque + +- [Article L753-10](article_l753-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l753-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l753-10.md new file mode 100644 index 00000000000..2058be87630 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l753-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006665739 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/57/LEGIARTI000006665739.xml +--- + +###### Article L753-10 + +Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. +353-2 sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md index df7b5597cc8..96e785b60c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154762 ##### Chapitre III : Les services - [Section 1 : Les opérations de banque](section_1) +- [Section 4 : Démarchage](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md index ca0463b4b70..61101fe59e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185074 ###### Sous-section 3 : Crédits +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Catégories de crédits](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1cdfb792ea9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006194043 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales + +- [Article L763-3](article_l763-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l763-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l763-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7a0462080d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l763-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006666854 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L003AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/68/LEGIARTI000006666854.xml +--- + +###### Article L763-3 + +Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables dans les îles +Wallis-et-Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f172661ab22 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006170801 +--- + +###### Section 4 : Démarchage + +- [Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e4bfab76591 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006185075 +--- + +###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque + +- [Article L763-10](article_l763-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l763-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l763-10.md new file mode 100644 index 00000000000..3d305e3911e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l763-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-08-21 +Identifiant: LEGIARTI000006667005 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L010AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/70/LEGIARTI000006667005.xml +--- + +###### Article L763-10 + +Le chapitre Ier du titre IV du livre III est applicable dans le territoire des +îles Wallis-et-Futuna.
+ +Les articles L. 353-1 et L. 353-2 s'y appliquent également.