diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
index 3d822280358..352b62d9689 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140573
- [Article R330-1](article_r330-1.md)
- [Article R330-2](article_r330-2.md)
- [Article R330-3](article_r330-3.md)
+- [Article D330-4](article_d330-4.md)
+- [Article D330-5](article_d330-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_d330-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_d330-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..1f6e8d840c6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_d330-4.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039076556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/65/LEGIARTI000039076556.xml
+---
+
+###### Article D330-4
+
+I.-La demande d'homologation d'un système mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de
+l'article L. 330-1 est présentée par écrit et par tout moyen de nature à
+conférer date certaine au ministre chargé de l'économie. Elle est accompagnée
+des documents justifiant que le système remplit les conditions des articles L.
+330-1 et L. 330-2.
+
+Les documents qui doivent être fournis par le gestionnaire du système à l'appui
+de sa demande d'homologation comprennent notamment :
+
+a) Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention-type
+régissant le système ;
+
+b) La liste des participants directs au système ;
+
+c) Un argumentaire précis justifiant que l'entité remplit les conditions de son
+homologation. Cet argumentaire est accompagné, pour les systèmes mentionnés au
+2° et au 3° du I de l'article L. 330-1, d'un avis juridique, émis par un cabinet
+juridique qualifié et indépendant du gestionnaire de système, certifiant sans
+réserve substantielle que le niveau de sécurité réglementaire est équivalent à
+celui des systèmes régis par le droit français. Les systèmes notifiés à
+l'Autorité européenne des marchés financiers, conformément à l'article 10 de la
+directive européenne 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai
+1998 modifiée concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes
+de paiement et de règlement des opérations sur titres, avant la date de retrait
+de l'Union européenne de l'Etat membre dont le droit les régit, sont réputés
+avoir rempli la condition de fourniture de cet avis juridique, sous réserve de
+l'article D. 330-5.
+
+Le ministre chargé de l'économie peut demander tout élément d'information
+complémentaire nécessaire pour l'instruction du dossier.
+
+II.-Le ministre transmet le dossier d'homologation pour avis consultatif à la
+Banque de France dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de la
+réception du dossier complet.
+
+La Banque de France rend son avis dans le délai de trente jours suivant la
+transmission du dossier d'homologation par le ministre.
+
+La décision du ministre est notifiée au gestionnaire du système par courrier
+recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen de nature à conférer date
+certaine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_d330-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_d330-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..be6ae7e6bb2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_d330-5.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-09-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039076567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/65/LEGIARTI000039076567.xml
+---
+
+###### Article D330-5
+
+Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays tiers mentionné au 2°,
+3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 et homologué conformément à ce même article
+informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'économie de toute
+modification, y compris de toute modification du cadre juridique qui lui est
+applicable, qui pourrait entraîner le non-respect des conditions de son
+homologation.
+
+Le ministre chargé de l'économie peut demander toute information ou
+documentation supplémentaires.
+
+Après avis de la Banque de France, le ministre chargé de l'économie qui a eu
+connaissance d'une modification susceptible d'entrainer le non-respect des
+conditions d'homologation d'un système conformément au premier alinéa du présent
+article ou par tout autre moyen peut :
+
+1° Soit considérer que les modifications ne remettent pas en cause
+l'homologation du système ;
+
+2° Soit considérer que le système ne répond plus aux conditions de
+l'homologation. Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie retire
+l'homologation. Le retrait de l'homologation est notifié au gestionnaire du
+système par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen de
+nature à conférer date certaine.