diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md index 3d822280358..352b62d9689 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140573 - [Article R330-1](article_r330-1.md) - [Article R330-2](article_r330-2.md) - [Article R330-3](article_r330-3.md) +- [Article D330-4](article_d330-4.md) +- [Article D330-5](article_d330-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_d330-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_d330-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1f6e8d840c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_d330-4.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039076556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/65/LEGIARTI000039076556.xml +--- + +###### Article D330-4 + +I.-La demande d'homologation d'un système mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de +l'article L. 330-1 est présentée par écrit et par tout moyen de nature à +conférer date certaine au ministre chargé de l'économie. Elle est accompagnée +des documents justifiant que le système remplit les conditions des articles L. +330-1 et L. 330-2.
+ +Les documents qui doivent être fournis par le gestionnaire du système à l'appui +de sa demande d'homologation comprennent notamment :
+ +a) Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention-type +régissant le système ;
+ +b) La liste des participants directs au système ;
+ +c) Un argumentaire précis justifiant que l'entité remplit les conditions de son +homologation. Cet argumentaire est accompagné, pour les systèmes mentionnés au +2° et au 3° du I de l'article L. 330-1, d'un avis juridique, émis par un cabinet +juridique qualifié et indépendant du gestionnaire de système, certifiant sans +réserve substantielle que le niveau de sécurité réglementaire est équivalent à +celui des systèmes régis par le droit français. Les systèmes notifiés à +l'Autorité européenne des marchés financiers, conformément à l'article 10 de la +directive européenne 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai +1998 modifiée concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes +de paiement et de règlement des opérations sur titres, avant la date de retrait +de l'Union européenne de l'Etat membre dont le droit les régit, sont réputés +avoir rempli la condition de fourniture de cet avis juridique, sous réserve de +l'article D. 330-5.
+ +Le ministre chargé de l'économie peut demander tout élément d'information +complémentaire nécessaire pour l'instruction du dossier.
+ +II.-Le ministre transmet le dossier d'homologation pour avis consultatif à la +Banque de France dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de la +réception du dossier complet.
+ +La Banque de France rend son avis dans le délai de trente jours suivant la +transmission du dossier d'homologation par le ministre.
+ +La décision du ministre est notifiée au gestionnaire du système par courrier +recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen de nature à conférer date +certaine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_d330-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_d330-5.md new file mode 100644 index 00000000000..be6ae7e6bb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_d330-5.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-09-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039076567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/65/LEGIARTI000039076567.xml +--- + +###### Article D330-5 + +Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays tiers mentionné au 2°, +3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 et homologué conformément à ce même article +informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'économie de toute +modification, y compris de toute modification du cadre juridique qui lui est +applicable, qui pourrait entraîner le non-respect des conditions de son +homologation.
+ +Le ministre chargé de l'économie peut demander toute information ou +documentation supplémentaires.
+ +Après avis de la Banque de France, le ministre chargé de l'économie qui a eu +connaissance d'une modification susceptible d'entrainer le non-respect des +conditions d'homologation d'un système conformément au premier alinéa du présent +article ou par tout autre moyen peut :
+ +1° Soit considérer que les modifications ne remettent pas en cause +l'homologation du système ;
+ +2° Soit considérer que le système ne répond plus aux conditions de +l'homologation. Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie retire +l'homologation. Le retrait de l'homologation est notifié au gestionnaire du +système par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen de +nature à conférer date certaine.