LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-01-03
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###### Article L765-13 ###### Article L765-13
@ -13,12 +13,19 @@ I.-Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17
l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3°
du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de
l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III. Les dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br />
articles L. 561-2 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L. 561-16,
L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, L. 561-36 à L. 561-41, L. Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-15 à L.
561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de 561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, L. 561-36-1 à L. 561-41,
l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant
de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br /> de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif
français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 561-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 561-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la