diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-28.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-28.md index 2714481c26..5e4bfd7b3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006642210 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX621D028AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/22/LEGIARTI000006642210.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2015-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000021548244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548244.xml --- ###### Article D621-28 @@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/22/LEGIARTI000006642210.xml Le taux des contributions dues au titre du II de l'article L. 621-5-3 est fixé :
-1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0,20 pour mille de la valeur +1° Pour les offres publiques mentionnées au 1°, à 0, 30 pour mille de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès -directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 pour +directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0, 15 pour mille dans les autres cas, ces taux servant à calculer le montant qui s'ajoute à une contribution fixe de 10 000 euros par opération ;
-2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0,15 pour mille de la valeur +2° Dans le cas des opérations mentionnées au 2°, à 0, 20 pour mille de la valeur des instruments financiers émis, cédés, admis aux négociations ou rachetés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, le montant de cette contribution ne pouvant être inférieur à 1 -000 euros, et à 0,05 pour mille dans la limite d'une assiette de 100 millions +000 euros, et à 0, 05 pour mille dans la limite d'une assiette de 100 millions d'euros lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md index e6691dbb24..4ac503f3fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006642219 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX621D029AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/22/LEGIARTI000006642219.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021548247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548247.xml --- ###### Article D621-29 @@ -14,19 +13,24 @@ Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 9° du II de l'article L. 621-9 :
1° La contribution de référence due par les personnes mentionnées au 3° (a) du -II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 2 400 euros ;
+II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 3 000 euros ;
2° Le montant de la contribution mentionnée au 3° (b) du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 600 euros ;
-3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 % +3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0, 3 % ;
-4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 +4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0, 008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'article L. 621-5-3 -est fixé à 600 euros. +est fixé à 600 euros ;
+ +6° La contribution mentionnée au a du 3° du II de l'article L. 621-5-3, due par +l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué +par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30 +et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros.