diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md index b8f63ab478..b1a968196f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184937 ###### Sous-section 1 : Réglementation et décisions - [Article L621-6](article_l621-6.md) +- [Article L621-7](article_l621-7.md) - [Article L621-7-1](article_l621-7-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md new file mode 100644 index 0000000000..e489b9cae0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md @@ -0,0 +1,142 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2007-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006660258 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L007AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660258.xml +--- + +###### Article L621-7 + +Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment +:
+ +I. - Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs faisant +appel public à l'épargne, ainsi que les règles qui doivent être respectées dans +les opérations sur des instruments financiers placés par appel public à +l'épargne.
+ +II. - Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des +instruments financiers émis par appel public à l'épargne.
+ +III. - Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles +que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article +L. 621-9, et qui doivent tenir compte de la compétence financière de la personne +à laquelle le service est rendu.
+ +IV. - Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises +de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation +et leurs adhérents :
+ +1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement, +des services définis à l'article L. 321-2 ;
+ +2° Les conditions d'exercice des activités des adhérents des chambres de +compensation mentionnées à l'article L. 442-2 ;
+ +3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte +professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour +le compte des prestataires de services d'investissement, des entreprises de +marché, des membres des marchés réglementés, des chambres de compensation et de +leurs adhérents ;
+ +4° Les règles applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 532-18 ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles certains prestataires de services +d'investissement peuvent intervenir en qualité de non-ducroire ;
+ +6° Les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales +peuvent être habilitées à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de +l'article L. 321-1 sur un marché réglementé sans avoir la qualité de prestataire +de services d'investissement ;
+ +7° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 442-1, +l'Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de +compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par +l'article L. 141-4.
+ +V. - Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les +placements collectifs :
+ +1° Les conditions d'exercice de l'activité des prestataires de services +d'investissement qui fournissent, à titre exclusif ou principal, le service de +gestion de portefeuille pour le compte de tiers et les conditions d'agrément des +sociétés de gestion de portefeuille ;
+ +2° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité des sociétés de gestion +d'organismes de placements collectifs ;
+ +3° Les conditions d'agrément des organismes de placements collectifs ;
+ +4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire d'organismes de +placements collectifs.
+ +VI. - Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers, +les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison +d'instruments financiers :
+ +1° Les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration +d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations +par appel public à l'épargne et les intermédiaires habilités à ce titre dans les +conditions fixées à l'article L. 542-1 ;
+ +2° Les conditions d'habilitation, par l'autorité des marchés financiers, des +dépositaires centraux ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité +approuve leurs règles de fonctionnement ;
+ +3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes de +règlement et de livraison d'instruments financiers et les conditions dans +lesquelles l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de +fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la +Banque de France par l'article L. 141-4.
+ +VII. - Concernant les marchés réglementés d'instruments financiers :
+ +1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent +respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution +des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;
+ +2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en +application des articles L. 421-1 et L. 421-3, propose la reconnaissance ou le +retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers ;
+ +3° Abrogé.
+ +4° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et +du public concernant les ordres et les transactions sur instruments financiers +admis sur un marché réglementé.
+ +Le règlement général peut également fixer des règles de fonctionnement +applicables aux marchés d'instruments financiers autres que les marchés +réglementés.
+ +VIII. - Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du +II de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières +:
+ +1° Les conditions d'exercice de l'activité des personnes visées à l'article L. +544-1 ;
+ +2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées +sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes qui produisent et +diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les +dispositions propres à assurer leur indépendance d'appréciation et la prévention +des conflits d'intérêts.
+ +IX. - Les règles relatives aux recommandations d'investissement destinées au +public et portant sur tout émetteur dont les instruments financiers sont admis +aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'il +émet, lorsqu'elles sont produites ou diffusées par toute personne dans le cadre +de ses activités professionnelles.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information +financière donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une +recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.
+ +X. - Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse +écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite +d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le +présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre +des opérations par appel public à l'épargne. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md index c8e0f67c18..95fe90d8f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184944 - [Article L621-19](article_l621-19.md) - [Article L621-20](article_l621-20.md) - [Article L621-20-1](article_l621-20-1.md) +- [Article L621-21](article_l621-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18.md index 3856fd27dd..e497ff1f50 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18.md @@ -1,31 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-21 -Date de fin: 2007-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006660424 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660424.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006660425 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660425.xml --- ###### Article L621-18 -L'Autorité s'assure que les publications prévues par les dispositions -législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par les sociétés -dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
+L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par les +dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par +les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2.
-Elle vérifie les informations que ces sociétés fournissent aux actionnaires ou -publient.
+Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut +exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par +eux et de leurs commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux ou statutaires +qu'ils fournissent tous documents et informations utiles.
-Elle peut ordonner à ces sociétés de procéder à des publications rectificatives -dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les -documents publiés. Faute pour les sociétés intéressées de déférer à cette -injonction, l'Autorité des marchés financiers peut procéder elle-même à ces -publications rectificatives.
+Elle peut ordonner à ces émetteurs de procéder à des publications rectificatives +ou complémentaires dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient +été relevées dans les documents publiés. Faute pour les émetteurs concernés de +déférer à cette injonction, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir +entendu l'émetteur, procéder elle-même à ces publications rectificatives ou +complémentaires.
-L'Autorité peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a -été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime -nécessaires.
+L'Autorité des marchés financiers peut porter à la connaissance du public les +observations qu'elle a été amenée à faire à un émetteur ou les informations +qu'elle estime nécessaires.
Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas -précédents sont à la charge des sociétés intéressées. +précédents sont à la charge des émetteurs concernés. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md index 66c0cc9bab..0eb61d613c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-21 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006660437 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L019AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660437.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006660438 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L019AXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660438.xml --- ###### Article L621-19 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20.md index a43b4ee98c..46b959ec13 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-21 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006660448 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L020AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660448.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006660449 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L020AXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660449.xml --- ###### Article L621-20 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-21.md new file mode 100644 index 0000000000..52fc67baf6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-21.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006660461 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L021AXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660461.xml +--- + +###### Article L621-21 + +L'Autorité peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous +les mêmes sanctions que celles prévues par le présent code pour l'exécution de +sa mission, conduire des enquêtes à la demande d'autorités étrangères exerçant +des compétences analogues, sous réserve de réciprocité, sauf s'il s'agit d'une +demande émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen.
+ +L'obligation de secret professionnel prévue au II de l'article L. 621-4 ne fait +pas obstacle à la communication par l'Autorité des marchés financiers, par +dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la +communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, +industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales +étrangères des informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande +aux autorités des autres Etats membres de la communauté européenne ou des autres +Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des +compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret +professionnel. L'Autorité des marchés financiers et ses agents peuvent également +échanger des informations confidentielles relatives aux obligations mentionnées +aux articles L. 412-1, L. 451-1-2 et L. 451-1-3 avec les entités auxquelles ces +autorités ont délégué le contrôle de ces obligations, dès lors que ces entités +sont astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. A cette fin, +l'Autorité des marchés financiers peut signer des conventions organisant ses +relations avec ces entités déléguées.
+ +L'Autorité des marchés financiers peut également communiquer, par dérogation aux +dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication +de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, +financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères les +informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande aux autorités +des autres Etats exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité +et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret +professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
+ +Les informations recueillies par l'Autorité des marchés financiers ne peuvent +être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont +transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces +autorités ont donné leur accord.
+ +L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences +analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues +ou recueillies par l'Autorité est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la +demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, ou à +l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été +engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou +bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive +pour les mêmes faits.
+ +L'Autorité peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents, conclure des +conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères exerçant des +compétences analogues aux siennes. Ces conventions sont approuvées par +l'Autorité dans les conditions prévues à l'article L. 621-3. Elles sont publiées +au Journal officiel de la République française.