diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md
index b8f63ab478..b1a968196f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184937
###### Sous-section 1 : Réglementation et décisions
- [Article L621-6](article_l621-6.md)
+- [Article L621-7](article_l621-7.md)
- [Article L621-7-1](article_l621-7-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..e489b9cae0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2007-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006660258
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L007AXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660258.xml
+---
+
+###### Article L621-7
+
+Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment
+:
+
+I. - Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs faisant
+appel public à l'épargne, ainsi que les règles qui doivent être respectées dans
+les opérations sur des instruments financiers placés par appel public à
+l'épargne.
+
+II. - Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
+instruments financiers émis par appel public à l'épargne.
+
+III. - Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles
+que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article
+L. 621-9, et qui doivent tenir compte de la compétence financière de la personne
+à laquelle le service est rendu.
+
+IV. - Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises
+de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation
+et leurs adhérents :
+
+1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement,
+des services définis à l'article L. 321-2 ;
+
+2° Les conditions d'exercice des activités des adhérents des chambres de
+compensation mentionnées à l'article L. 442-2 ;
+
+3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte
+professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour
+le compte des prestataires de services d'investissement, des entreprises de
+marché, des membres des marchés réglementés, des chambres de compensation et de
+leurs adhérents ;
+
+4° Les règles applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 532-18 ;
+
+5° Les conditions dans lesquelles certains prestataires de services
+d'investissement peuvent intervenir en qualité de non-ducroire ;
+
+6° Les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales
+peuvent être habilitées à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de
+l'article L. 321-1 sur un marché réglementé sans avoir la qualité de prestataire
+de services d'investissement ;
+
+7° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 442-1,
+l'Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de
+compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par
+l'article L. 141-4.
+
+V. - Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les
+placements collectifs :
+
+1° Les conditions d'exercice de l'activité des prestataires de services
+d'investissement qui fournissent, à titre exclusif ou principal, le service de
+gestion de portefeuille pour le compte de tiers et les conditions d'agrément des
+sociétés de gestion de portefeuille ;
+
+2° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité des sociétés de gestion
+d'organismes de placements collectifs ;
+
+3° Les conditions d'agrément des organismes de placements collectifs ;
+
+4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire d'organismes de
+placements collectifs.
+
+VI. - Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers,
+les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison
+d'instruments financiers :
+
+1° Les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration
+d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations
+par appel public à l'épargne et les intermédiaires habilités à ce titre dans les
+conditions fixées à l'article L. 542-1 ;
+
+2° Les conditions d'habilitation, par l'autorité des marchés financiers, des
+dépositaires centraux ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité
+approuve leurs règles de fonctionnement ;
+
+3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes de
+règlement et de livraison d'instruments financiers et les conditions dans
+lesquelles l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de
+fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la
+Banque de France par l'article L. 141-4.
+
+VII. - Concernant les marchés réglementés d'instruments financiers :
+
+1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent
+respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution
+des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;
+
+2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en
+application des articles L. 421-1 et L. 421-3, propose la reconnaissance ou le
+retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers ;
+
+3° Abrogé.
+
+4° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et
+du public concernant les ordres et les transactions sur instruments financiers
+admis sur un marché réglementé.
+
+Le règlement général peut également fixer des règles de fonctionnement
+applicables aux marchés d'instruments financiers autres que les marchés
+réglementés.
+
+VIII. - Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du
+II de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières
+:
+
+1° Les conditions d'exercice de l'activité des personnes visées à l'article L.
+544-1 ;
+
+2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées
+sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes qui produisent et
+diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les
+dispositions propres à assurer leur indépendance d'appréciation et la prévention
+des conflits d'intérêts.
+
+IX. - Les règles relatives aux recommandations d'investissement destinées au
+public et portant sur tout émetteur dont les instruments financiers sont admis
+aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'il
+émet, lorsqu'elles sont produites ou diffusées par toute personne dans le cadre
+de ses activités professionnelles.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information
+financière donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
+recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.
+
+X. - Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
+écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite
+d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le
+présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre
+des opérations par appel public à l'épargne.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md
index c8e0f67c18..95fe90d8f0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184944
- [Article L621-19](article_l621-19.md)
- [Article L621-20](article_l621-20.md)
- [Article L621-20-1](article_l621-20-1.md)
+- [Article L621-21](article_l621-21.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18.md
index 3856fd27dd..e497ff1f50 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18.md
@@ -1,31 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-21
-Date de fin: 2007-01-20
-Identifiant: LEGIARTI000006660424
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660424.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006660425
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660425.xml
---
###### Article L621-18
-L'Autorité s'assure que les publications prévues par les dispositions
-législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par les sociétés
-dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
+L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par les
+dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par
+les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2.
-Elle vérifie les informations que ces sociétés fournissent aux actionnaires ou
-publient.
+Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut
+exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par
+eux et de leurs commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux ou statutaires
+qu'ils fournissent tous documents et informations utiles.
-Elle peut ordonner à ces sociétés de procéder à des publications rectificatives
-dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les
-documents publiés. Faute pour les sociétés intéressées de déférer à cette
-injonction, l'Autorité des marchés financiers peut procéder elle-même à ces
-publications rectificatives.
+Elle peut ordonner à ces émetteurs de procéder à des publications rectificatives
+ou complémentaires dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient
+été relevées dans les documents publiés. Faute pour les émetteurs concernés de
+déférer à cette injonction, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir
+entendu l'émetteur, procéder elle-même à ces publications rectificatives ou
+complémentaires.
-L'Autorité peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a
-été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime
-nécessaires.
+L'Autorité des marchés financiers peut porter à la connaissance du public les
+observations qu'elle a été amenée à faire à un émetteur ou les informations
+qu'elle estime nécessaires.
Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas
-précédents sont à la charge des sociétés intéressées.
+précédents sont à la charge des émetteurs concernés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md
index 66c0cc9bab..0eb61d613c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-21
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006660437
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L019AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660437.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006660438
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L019AXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660438.xml
---
###### Article L621-19
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20.md
index a43b4ee98c..46b959ec13 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-21
-Date de fin: 2005-12-16
-Identifiant: LEGIARTI000006660448
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L020AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660448.xml
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006660449
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L020AXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660449.xml
---
###### Article L621-20
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-21.md
new file mode 100644
index 0000000000..52fc67baf6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-21.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-16
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006660461
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L021AXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660461.xml
+---
+
+###### Article L621-21
+
+L'Autorité peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous
+les mêmes sanctions que celles prévues par le présent code pour l'exécution de
+sa mission, conduire des enquêtes à la demande d'autorités étrangères exerçant
+des compétences analogues, sous réserve de réciprocité, sauf s'il s'agit d'une
+demande émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen.
+
+L'obligation de secret professionnel prévue au II de l'article L. 621-4 ne fait
+pas obstacle à la communication par l'Autorité des marchés financiers, par
+dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la
+communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial,
+industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales
+étrangères des informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande
+aux autorités des autres Etats membres de la communauté européenne ou des autres
+Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des
+compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret
+professionnel. L'Autorité des marchés financiers et ses agents peuvent également
+échanger des informations confidentielles relatives aux obligations mentionnées
+aux articles L. 412-1, L. 451-1-2 et L. 451-1-3 avec les entités auxquelles ces
+autorités ont délégué le contrôle de ces obligations, dès lors que ces entités
+sont astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. A cette fin,
+l'Autorité des marchés financiers peut signer des conventions organisant ses
+relations avec ces entités déléguées.
+
+L'Autorité des marchés financiers peut également communiquer, par dérogation aux
+dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication
+de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
+financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères les
+informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande aux autorités
+des autres Etats exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité
+et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret
+professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
+
+Les informations recueillies par l'Autorité des marchés financiers ne peuvent
+être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont
+transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces
+autorités ont donné leur accord.
+
+L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences
+analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues
+ou recueillies par l'Autorité est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la
+demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, ou à
+l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été
+engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou
+bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive
+pour les mêmes faits.
+
+L'Autorité peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents, conclure des
+conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères exerçant des
+compétences analogues aux siennes. Ces conventions sont approuvées par
+l'Autorité dans les conditions prévues à l'article L. 621-3. Elles sont publiées
+au Journal officiel de la République française.