From 2d8e9a5706c7d6d93c68865502ca41a596a38742 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 16 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-665=20du=2016=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20adaptation=20au=20march=C3=A9=20unique=20europ=C3=A9e?= =?UTF-8?q?n=20de=20la=20l=C3=A9gislation=20applicable=20en=20mati=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20d'assurance=20et=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES. TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE. APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000175680 NOR: ECOX9100182L Ancien identifiant: 1LX992665 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md | 20 +++++++-------- .../chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md | 25 +++++++++---------- 2 files changed, 22 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md index 2cbc810b05..4ff08ead70 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006661429 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661429.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661430 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661430.xml --- ###### Article L631-1 @@ -16,11 +16,11 @@ dispositions ci-après :
Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la commission -bancaire, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des -institutions de prévoyance, le Comité des entreprises d'assurance, l'Autorité -des marchés financiers, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article -L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des -assurances, les entreprises de marché et les chambres de compensation.
+bancaire, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, le Comité des +entreprises d'assurance, l'Autorité des marchés financiers, le fonds de garantie +des dépôts institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par +l'article L. 423-1 du code des assurances, les entreprises de marché et les +chambres de compensation.
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md index 12e2197e36..2d3a9ac3e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2005-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000006661461 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661461.xml +Date de début: 2005-12-16 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006661462 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661462.xml --- ###### Article L631-2 Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, -président de la commission bancaire, du président de la commission de contrôle -des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, du président de -l'Autorité des marchés financiers ou de leurs représentants. Il est présidé par -le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
+président de la commission bancaire, du président de l'autorité de contrôle des +assurances et des mutuelles, du président de l'Autorité des marchés financiers +ou de leurs représentants. Il est présidé par le ministre chargé de l'économie +ou son représentant.
Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la @@ -25,7 +25,6 @@ desdits groupes.
Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la -Banque de France, président de la commission bancaire, le président de la -commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de -prévoyance et le président de l'Autorité des marchés financiers sur toute -question relevant de sa compétence. +Banque de France, président de la commission bancaire, le président de +l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le président de +l'Autorité des marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence.