From 2d21e54a19c7ede9e8a2780a80f228d25bc8374b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Oct 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-833=20du=2028=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201967=20INSTITUANT=20UNE=20COMMISSION=20DES=20OPERATIONS=20D?= =?UTF-8?q?E=20BOURSE=20ET=20RELATIVE=20A=20L'INFORMATION=20DES=20PORTEURS?= =?UTF-8?q?=20DE=20VALEURS=20MOBILIERES=20ET=20A=20LA=20PUBLICITE=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ERTAINES=20OPERATIONS=20DE=20BOURSE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l465-1.md | 35 +++++----- .../chapitre_v/section_1/article_l465-2.md | 14 ++-- .../titre_vi/chapitre_vi/article_l466-1.md | 15 ++-- .../section_1/article_l621-1.md | 27 +++++--- .../section_3/article_l621-3.md | 22 +++--- .../sous-section_1/article_l621-7.md | 68 +++++++++++++------ .../sous-section_3/article_l621-9.md | 33 +++++---- .../sous-section_4/article_l621-14.md | 36 +++++----- .../sous-section_7/article_l621-19.md | 19 +++--- .../section_6/article_l621-30.md | 15 ++-- 10 files changed, 168 insertions(+), 116 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md index f92808b78c..315a8414e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006654281 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654281.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000022962334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962334.xml --- ###### Article L465-1 @@ -18,17 +17,18 @@ L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion d l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument -financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de -réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs -opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.
+financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché +réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par +personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait +connaissance de ces informations.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives -d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la -communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses -fonctions.
+d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé au II de l'article L. +421-1 admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du +cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du @@ -37,9 +37,10 @@ fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier -admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, -directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces -informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations -en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues -sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des -profits réalisés est inférieur à ce chiffre. +ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, +de réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement, une +opération ou de communiquer à un tiers ces informations, avant que le public en +ait connaissance. Lorsque les informations en cause concernent la commission +d'un crime ou d'un délit, les peines encourues sont portées à sept ans +d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des profits réalisés est +inférieur à ce chiffre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-2.md index bb099db1b4..fb42b9c1bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006654283 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654283.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962330.xml --- ###### Article L465-2 @@ -19,5 +18,6 @@ Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé -ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un -marché réglementé, de nature à agir sur les cours. +ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé +au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur +les cours. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_vi/article_l466-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_vi/article_l466-1.md index 850591a50c..b64b87f375 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_vi/article_l466-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_vi/article_l466-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000020148348 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148348.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2016-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000022962327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962327.xml --- ###### Article L466-1 @@ -16,6 +16,7 @@ multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations sur un marché -d'instruments financiers, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis -de l'Autorité des marchés financiers. Cet avis est obligatoirement demandé -lorsque les poursuites sont engagées en exécution de l'article L. 465-1. +d'instruments financiers ou d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, +peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de l'Autorité des marchés +financiers. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont +engagées en exécution de l'article L. 465-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md index f16cf77faf..87ac0e006b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l621-1.md @@ -1,21 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000020639355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639355.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2016-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000022962221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962221.xml --- ###### Article L621-1 L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l'épargne investie dans les -instruments financiers donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux -négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au -public. Elle veille également à l'information des investisseurs et au bon -fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à -la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.
+instruments financiers et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 +donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un +marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille +également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés +d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. +Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen +et international.
+ +Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend +en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union +européenne et de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente +des dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes +pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision de l'Union +européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats.
Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-3.md index bf8b5baf7e..6273ee2009 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-3.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006660197 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660197.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000022962268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962268.xml --- ###### Article L621-3 -I. - Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers -est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il siège auprès de toutes les -formations sans voix délibérative. Les décisions de la commission des sanctions -sont prises hors de sa présence. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander -une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat.
+I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes +les formations de l'Autorité des marchés financiers, sans voix délibérative. Les +décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il +peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-II. - Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers +II. – Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md index 09240cc627..97a06ee883 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000020148373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148373.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000022962314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962314.xml --- ###### Article L621-7 @@ -15,11 +15,12 @@ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamm I.-Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs lorsqu'ils procèdent à une offre au public ou dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui -doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers admis -aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de -négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant -à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations -de cours et la diffusion de fausses informations.
+doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des +actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un +marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet +aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les +investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la +diffusion de fausses informations.
II.-Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.
@@ -50,7 +51,11 @@ leurs adhérents ;
5° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 440-1, l'Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par -l'article L. 141-4.
+l'article L. 141-4 ;
+ +6° Les conditions d'exercice, par les membres d'un marché réglementé, +d'activités pour compte propre et pour compte de tiers sur des actifs mentionnés +au II de l'article L. 421-1.
V.-Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements collectifs :
@@ -86,17 +91,18 @@ lesquelles l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.
-VII.-Concernant les marchés réglementés d'instruments financiers, les +VII.-Concernant les marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1, les entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution -des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;
+des transactions sur instruments financiers et actifs mentionnés au II de +l'article L. 421-1 admis sur ces marchés ;
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 421-4, L. 421-5 et L. 421-10, propose la -reconnaissance, la révision ou le retrait de la qualité de marché réglementé -d'instruments financiers ;
+reconnaissance, la révision ou le retrait de la qualité de marché réglementé au +sens de l'article L. 421-1 ;
3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation ;
@@ -109,8 +115,9 @@ entreprise de marché à gérer un système multilatéral de négociation, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 424-1 ;
6° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et -du public concernant les ordres et les transactions sur instruments financiers -admis sur un marché réglementé.
+du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur +instruments financiers et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis +sur un marché réglementé.
VIII.-Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du II de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières :
@@ -128,10 +135,15 @@ IX.-Les règles relatives aux recommandations d'investissement destinées au public et portant sur tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'il émet, lorsqu'elles sont produites ou diffusées par toute personne dans le cadre -de ses activités professionnelles.
+de ses activités professionnelles, ainsi que les règles applicables aux +personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent +ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie +d'investissement concernant des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, à +l'intention de canaux de distribution ou du public.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information -financière donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une +relative à un instrument financier ou à un actif visé au II de l'article L. +421-1 donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.
X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse @@ -139,4 +151,22 @@ X.-Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre des opérations d'offre au public de titres financiers ou d'admission -d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé. +d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
+ +XI.-Concernant le service de notation de crédit :
+ +1° Les conditions d'enregistrement et d'exercice de l'activité des agences de +notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 ;
+ +2° Les obligations relatives à la présentation et à la publication des notations +ainsi que les exigences de publication qui incombent aux agences de notation de +crédit mentionnées à l'article L. 544-4 ;
+ +3° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées +sous l'autorité ou agissant pour le compte des agences de notation de crédit +mentionnées à l'article L. 544-4 et les dispositions propres à assurer leur +indépendance d'appréciation et la prévention des conflits d'intérêts ;
+ +4° Les modalités de publication, chaque année, du régime général de rémunération +des agences de notation mentionnées à l'article L. 544-4, en fonction des +catégories d'émetteurs et de produits notés. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md index 52416dbaef..477183d86b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021761953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761953.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000022962230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962230.xml --- ###### Article L621-9 @@ -14,14 +14,14 @@ effectue des contrôles et des enquêtes.
Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers -admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral -de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires -visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les -manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. Ne sont pas -soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés -d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en -application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des -organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
+et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un +marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet +aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les +investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la +diffusion de fausses informations. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité +des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des +opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas +être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des @@ -68,11 +68,16 @@ professionnelle collectives mentionnées au I de l'article 8 de l'ordonnance n° mentionnés aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail ;
-15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1.
+15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ;
+ +16° Les agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 ;
+ +17° Les associations professionnelles de conseillers en investissements +financiers agréées mentionnées à l'article L. 541-4.
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités -mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des +mentionnées aux 7°,8°,10°,11° et 16° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md index 5a499c40fe..97be592ceb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006660365 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L014AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/03/LEGIARTI000006660365.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962310.xml --- ###### Article L621-14 -I. - Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de -présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à -l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des dispositions -législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger -les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et -la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à -porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du -marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.
+I.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter +ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux +manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou +réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les +investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la +diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à porter +atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché. +Ces décisions peuvent être rendues publiques.
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à l'encontre des manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs et le marché contre les opérations d'initié, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses informations, commis sur le territoire français et concernant des -instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé d'un -autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations -sur un tel marché a été présentée.
+instruments financiers ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 +admis aux négociations sur un marché réglementé d'un autre Etat membre de la +Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou +pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été +présentée.
-II. - Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice +II.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md index 973026f1d5..ba85717085 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006660439 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L019AXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660439.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000022962225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962225.xml --- ###### Article L621-19 @@ -26,11 +25,15 @@ du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
Elle peut formuler des propositions de modifications des lois et règlements concernant l'information des porteurs d'instruments financiers et du public, les -marchés d'instruments financiers et le statut des prestataires de services -d'investissement.
+marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. +421-1 et le statut des prestataires de services d'investissement.
Elle établit chaque année un rapport au Président de la République et au -Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française.
+Parlement, qui est publié au Journal officiel de la République française. Ce +rapport présente, en particulier, les évolutions du cadre réglementaire de +l'Union européenne applicable aux marchés financiers et dresse le bilan de la +coopération avec les autorités de régulation de l'Union européenne et des autres +Etats membres.
Le président de l'Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_l621-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_l621-30.md index 7a34d65a9c..b7391d9ec9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_l621-30.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_l621-30.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006660584 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L030AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/05/LEGIARTI000006660584.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022962263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962263.xml --- ###### Article L621-30 @@ -19,5 +18,11 @@ juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décisi contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
+Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet +d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité +des marchés financiers, après accord du collège. En cas de recours d'une +personne sanctionnée, le président de l'autorité peut, dans les mêmes +conditions, former un recours.
+ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.