diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/README.md index 4790ee09865..ff9c28ee8c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185273 ###### Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence - [Article R621-37](article_r621-37.md) -- [Article R621-37-1](article_r621-37-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_r621-37-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_r621-37-1.md deleted file mode 100644 index 9a33970d261..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_r621-37-1.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-04 -Date de fin: 2018-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000025415325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/53/LEGIARTI000025415325.xml ---- - -###### Article R621-37-1 - -Lorsque le secrétaire général propose au collège la désignation d'un -administrateur provisoire en application de l'article L. 621-13-1, il indique au -préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les motifs -qui lui paraissent susceptibles de justifier une telle mesure. Il lui précise -qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire -connaître par écrit ses observations.<br /> - -Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le -cas échéant, par la personne concernée.<br /> - -Si, compte tenu de l'urgence, le collège s'est prononcé sans procédure -contradictoire, l'Autorité des marchés financiers engage sans délai la procédure -contradictoire décrite ci-dessus. L'Autorité des marchés financiers statue de -façon définitive dans un délai de trois mois.<br /> - -Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application -de l'article L. 621-13-1 précisent la durée prévisible de la mission confiée -ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte, -notamment, de la nature et de l'importance de la mission ainsi que de la -situation de l'administrateur désigné.<br /> - -Les décisions prises en application de l'article L. 621-13-1 sont notifiées par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remises en main propre -contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de -s'assurer de la date de leur réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/README.md index a1daa1ec30f..89131eeba62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024478313 ###### Sous-section 4 bis : Composition administrative +- [Article R621-37-1](article_r621-37-1.md) - [Article R621-37-2](article_r621-37-2.md) - [Article R621-37-3](article_r621-37-3.md) - [Article R621-37-4](article_r621-37-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/article_r621-37-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/article_r621-37-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7fcdc31ff40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/article_r621-37-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-19 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000024478909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/89/LEGIARTI000024478909.xml +--- + +###### Article R621-37-1 + +La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en voie de +composition administrative est adressée à la personne mise en cause dans les +conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 621-38. Elle précise que +son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès +du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil +de son choix.<br /> + +Le destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette +notification pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception.