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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185273
 ###### Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence
 
 - [Article R621-37](article_r621-37.md)
-- [Article R621-37-1](article_r621-37-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000025415325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/53/LEGIARTI000025415325.xml
----
-
-###### Article R621-37-1
-
-Lorsque le secrétaire général propose au collège la désignation d'un
-administrateur provisoire en application de l'article L. 621-13-1, il indique au
-préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les motifs
-qui lui paraissent susceptibles de justifier une telle mesure. Il lui précise
-qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire
-connaître par écrit ses observations.<br />
-
-Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le
-cas échéant, par la personne concernée.<br />
-
-Si, compte tenu de l'urgence, le collège s'est prononcé sans procédure
-contradictoire, l'Autorité des marchés financiers engage sans délai la procédure
-contradictoire décrite ci-dessus. L'Autorité des marchés financiers statue de
-façon définitive dans un délai de trois mois.<br />
-
-Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application
-de l'article L. 621-13-1 précisent la durée prévisible de la mission confiée
-ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte,
-notamment, de la nature et de l'importance de la mission ainsi que de la
-situation de l'administrateur désigné.<br />
-
-Les décisions prises en application de l'article L. 621-13-1 sont notifiées par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remises en main propre
-contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de
-s'assurer de la date de leur réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/README.md
index a1daa1ec30f..89131eeba62 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024478313
 
 ###### Sous-section 4 bis : Composition administrative
 
+- [Article R621-37-1](article_r621-37-1.md)
 - [Article R621-37-2](article_r621-37-2.md)
 - [Article R621-37-3](article_r621-37-3.md)
 - [Article R621-37-4](article_r621-37-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/article_r621-37-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4_bis/article_r621-37-1.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-08-19
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000024478909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/89/LEGIARTI000024478909.xml
+---
+
+###### Article R621-37-1
+
+La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en voie de
+composition administrative est adressée à la personne mise en cause dans les
+conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 621-38. Elle précise que
+son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès
+du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil
+de son choix.<br />
+
+Le destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette
+notification pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception.