diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l221-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l221-18.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006651944
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L018AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651944.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006651945
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L018AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651945.xml
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###### Article L221-18
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Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte
ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès
d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité,
-d'établissements de crédit, de la Banque de France, des services financiers de
-La Poste, d'un comptable du Trésor, de prestataires de services d'investissement
-ou d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de
-l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code
-rural, au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou
-au paiement d'une rente viagère.
+d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable du Trésor, de
+prestataires de services d'investissement ou d'institutions réalisant des
+opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la
+sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des
+sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente
+viagère.
Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à
une imposition commune.