diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l221-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l221-18.md index eb6ac182973..27e452fd904 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l221-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l221-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006651944 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L018AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651944.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006651945 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L018AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651945.xml --- ###### Article L221-18 @@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651944.xml Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, -d'établissements de crédit, de la Banque de France, des services financiers de -La Poste, d'un comptable du Trésor, de prestataires de services d'investissement -ou d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de -l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code -rural, au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou -au paiement d'une rente viagère.
+d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable du Trésor, de +prestataires de services d'investissement ou d'institutions réalisant des +opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la +sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des +sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente +viagère.
Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.