LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-22 00:00:00 +02:00
parent b85fbfb07f
commit 2ce79b053d
3 changed files with 71 additions and 24 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042653399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/33/LEGIARTI000042653399.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043834228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/42/LEGIARTI000043834228.xml
---
###### Article L745-13
@ -26,6 +26,9 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
@ -129,7 +132,19 @@ localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br />
7° (Supprimé) ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :<br />
a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
(Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la
liaison avec Europol ” ;<br />
b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article
7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication
est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à
divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de
renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ”.<br />
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration
des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042653352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/33/LEGIARTI000042653352.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043834183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/41/LEGIARTI000043834183.xml
---
###### Article L755-13
@ -26,6 +26,9 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
@ -128,7 +131,19 @@ localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br />
7° (Supprimé) ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :<br />
a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
(Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la
liaison avec Europol ” ;<br />
b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article
7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication
est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à
divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de
renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ”.<br />
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration
des douanes et aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000042648671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/86/LEGIARTI000042648671.xml
Date de début: 2021-07-22
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043834146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/41/LEGIARTI000043834146.xml
---
###### Article L765-13
@ -20,19 +20,22 @@ que les articles L. 574-1 à L. 574-6 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br />
Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L.
561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1 à L. 561-28,
L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. 561-41, et L.
561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1, L. 561-26 et
L. 561-28, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L.
561-41, et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français
de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2-1, L. 561-3, L. 561-4, L. 561-4-1, L. 561-7-1 à L. 561-9,
L. 561-10, L. 561-10-3 à L. 561-13, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-21, L. 561-22,
L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27, L. 561-29, L. 561-29-1, L. 561-31, L. 561-32,
L. 561-33, L. 561-36-1, L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme.<br />
L. 561-24, L. 561-25, L. 561-29, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-33, L. 561-36-1,
L. 561-36-4 et L. 561-45-1 à L. 561-48 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le
dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4
@ -156,6 +159,20 @@ frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci
;<br />
6° bis Pour l'application de l'article L. 561-31-2 :<br />
a) Au second alinéa du I, les mots : “ l'unité nationale d'Europol mentionnée au
paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif
(Europol) ” sont remplacés par les mots : “ l'unité nationale chargée de la
liaison avec Europol ” ;<br />
b) Au II, les mots : “ dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article
7 du règlement 2016/794 ” sont remplacés par les mots : “ si cette communication
est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à
divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de
renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale ” ;<br />
7° Pour l'application des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L.
561-37, les mots : “ des règlements européens portant mesures restrictives pris
en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union