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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-28
-Date de fin: 2013-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000026228375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/83/LEGIARTI000026228375.xml
+Date de début: 2013-08-01
+Date de fin: 2016-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000027784101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/41/LEGIARTI000027784101.xml
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###### Article R221-58
-I.-Une quote-part égale à soixante-dix pour cent du total des dépôts collectés
-au titre du compte sur livret d'épargne populaire est centralisée par la Caisse
-des dépôts et consignations dans le fonds d'épargne prévu à l'article L.
-221-7.
+I. - Une quote-part égale à cinquante pour cent du total des dépôts collectés au
+titre du compte sur livret d'épargne populaire est centralisée par la Caisse des
+dépôts et consignations dans le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.
-II.-Les établissements de crédit peuvent choisir de ne pas conserver la part des
-dépôts des comptes sur livret d'épargne populaire qui n'est pas centralisée en
-vertu du I et opter pour la centralisation d'un pourcentage de cette part des
+II. - Les établissements de crédit peuvent choisir de ne pas conserver la part
+des dépôts des comptes sur livret d'épargne populaire qui n'est pas centralisée
+en vertu du I et opter pour la centralisation d'un pourcentage de cette part des
dépôts dans le fonds d'épargne susmentionné.
-III.-Les établissements de crédit qui souhaitent opérer une telle centralisation
-en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception. L'option prend effet à partir du 1er janvier de
-l'année suivant le quinzième jour après réception de la demande.
+III. - Les établissements de crédit qui souhaitent opérer une telle
+centralisation en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. L'option prend effet à partir du
+1er janvier de l'année suivant le quinzième jour après réception de la
+demande.
Le changement d'option intervient selon les mêmes modalités et délais. Il ne
peut conduire à diminuer la valeur du pourcentage mentionné au II de plus de un