diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/README.md index 4dc7e774bb9..f7d99c86c4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547 - [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v) - [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.](titre_vi) - [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii) +- [Titre II : Les changeurs manuels](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e69071f7801 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGISCTA000019266605 +--- + +#### Titre II : Les changeurs manuels + +- [Article D520-1](article_d520-1.md) +- [Article D520-2](article_d520-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/article_d520-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/article_d520-1.md new file mode 100644 index 00000000000..441ee6725d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/article_d520-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-13 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000021033176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/31/LEGIARTI000021033176.xml +--- + +###### Article D520-1 + +Ne constituent pas l'exercice de la profession de changeur manuel :<br /> + +1.L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L. 561-2, +autres que celles mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 561-2, lorsque la +somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la +contre-valeur de 100 000 euros au cours d'un même exercice comptable ;<br /> + +2.L'activité de change manuel par les personnes autres que celles mentionnées à +l'article L. 561-2 lorsqu'elle est exercée dans les conditions suivantes :<br /> + +-l'activité bénéficie aux seuls clients de l'activité professionnelle principale +et en lien direct avec cette activité principale ;<br /> + +-la somme des opérations d'achat et de vente de devises effectuées sur un +exercice comptable est inférieure à une contre-valeur de 50 000 euros et ne +dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble des activités sur +le même exercice comptable ;<br /> + +-le montant en valeur absolue de chaque opération de change manuel n'excède pas +1 000 euros, que celle-ci soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs +opérations apparaissant liées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/article_d520-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/article_d520-2.md new file mode 100644 index 00000000000..9c13ef69132 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/article_d520-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-13 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000021033172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/31/LEGIARTI000021033172.xml +--- + +###### Article D520-2 + +I.-Pour l'application du c du I de l'article L. 520-3, les bénéficiaires +effectifs sont :<br /> + +-les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, au moins +25 % du capital ou des droits de vote de la société ;<br /> + +-les personnes physiques qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de +contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la +société ou encore sur l'assemblée générale des associés.<br /> + +II.-Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de +l'article L. 520-3 justifient auprès du comité des établissements de crédit et +des entreprises d'investissement de leur compétence selon l'une des modalités +suivantes :<br /> + +-avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur +manuel pendant au moins six mois ;<br /> + +-disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires ou +d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins six mois ou d'une +formation qualifiante.<br /> + +En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles le comité des +établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'assure de +l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article L. 500-1.