From 2c220fe46b19c44cce335ee0f2110d061f8f39ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Dec 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md | 20 +++++++------- .../chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md | 27 +++++++++++-------- .../chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md | 14 +++++----- 3 files changed, 34 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md index cbec300ba..e82360ef1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000038612715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612715.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044563888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/38/LEGIARTI000044563888.xml --- ###### Article L519-1 @@ -50,7 +50,9 @@ desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire -en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses -activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de -gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 et selon qu'elles sont en mesure -ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché. +en financement participatif, un prestataire de services de financement +participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, +une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une +société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à +l'article L. 511-6 et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une +analyse objective du marché. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md index d75943844..2fa6e28dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000038612709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612709.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044563901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/39/LEGIARTI000044563901.xml --- ###### Article L519-2 @@ -13,9 +13,11 @@ L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un -intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le -cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses -activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6.
+intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de +financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi +de prêts, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou +une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA +mentionnés à l'article L. 511-6.
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier @@ -29,8 +31,9 @@ accomplir.
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d'un projet déterminé -avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L. -548-2.
+avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L. 548-2 +ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses +activités de facilitation d'octroi de prêts.
Une opération conclue dans le cadre de l'une des activités mentionnées au présent article ne peut être entremise de manière consécutive par :
@@ -40,4 +43,6 @@ paiement ;
2° Soit plus d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement lorsque celui-ci a mis son client en relation avec un intermédiaire en -financement participatif dans les conditions prévues au présent article. +financement participatif ou un prestataire de services de financement +participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts +dans les conditions prévues au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md index 83c60625d..be1217966 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000028748134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748134.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044564271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/42/LEGIARTI000044564271.xml --- ###### Article L571-4 @@ -19,8 +19,8 @@ d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a -décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° du II de l'article L. -612-2.
+décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° et du 4° du II de +l'article L. 612-2.
Le fait pour les personnes soumises au I de l'article L. 511-33, à l'article L. 511-34 ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre de méconnaître