diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md index cbec300ba2..e82360ef11 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000038612715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612715.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044563888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/38/LEGIARTI000044563888.xml --- ###### Article L519-1 @@ -50,7 +50,9 @@ desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire -en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses -activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de -gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 et selon qu'elles sont en mesure -ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché. +en financement participatif, un prestataire de services de financement +participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, +une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une +société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à +l'article L. 511-6 et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une +analyse objective du marché. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md index d759438449..2fa6e28dc2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000038612709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612709.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044563901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/39/LEGIARTI000044563901.xml --- ###### Article L519-2 @@ -13,9 +13,11 @@ L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un -intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le -cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses -activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6.
+intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de +financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi +de prêts, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou +une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA +mentionnés à l'article L. 511-6.
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier @@ -29,8 +31,9 @@ accomplir.
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d'un projet déterminé -avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L. -548-2.
+avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L. 548-2 +ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses +activités de facilitation d'octroi de prêts.
Une opération conclue dans le cadre de l'une des activités mentionnées au présent article ne peut être entremise de manière consécutive par :
@@ -40,4 +43,6 @@ paiement ;
2° Soit plus d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement lorsque celui-ci a mis son client en relation avec un intermédiaire en -financement participatif dans les conditions prévues au présent article. +financement participatif ou un prestataire de services de financement +participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts +dans les conditions prévues au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md index 83c60625d3..be1217966f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000028748134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748134.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044564271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/42/LEGIARTI000044564271.xml --- ###### Article L571-4 @@ -19,8 +19,8 @@ d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a -décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° du II de l'article L. -612-2.
+décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° et du 4° du II de +l'article L. 612-2.
Le fait pour les personnes soumises au I de l'article L. 511-33, à l'article L. 511-34 ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre de méconnaître