From 2b8b5e481050ebf5f2e4827a95ee6660d28f5491 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 24 Apr 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-597=20du=202=20juillet=201996=20d?= =?UTF-8?q?e=20modernisation=20des=20activit=C3=A9s=20financi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml --- .../sous-section_1/article_l533-12.md | 22 +++++++++++-------- 1 file changed, 13 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md index 2d10d305a..c24bb5fd0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-28 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000044504977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504977.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049461919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/19/LEGIARTI000049461919.xml --- ###### Article L533-12 @@ -38,10 +38,14 @@ Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
-III bis.-Les informations mentionnées au II sont transmises par voie -électronique. Toutefois, lorsque la personne à laquelle elles sont envoyées est -un client de détail, celui-ci peut demander à les recevoir sur support papier. -Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
+III bis.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés +de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou à leurs clients +potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d'un service +d'investissement ou d'un service connexe par voie électronique. Toutefois, +lorsque le client existant ou le client potentiel est un client non +professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces +informations lui sont fournies gratuitement sur ce support. Les conditions +d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
IV.-Lorsqu'un service d'investissement est proposé dans le cadre d'un produit financier soumis à d'autres dispositions, relatives aux établissements de crédit