diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-28
-Date de fin: 2024-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000044504977
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504977.xml
+Date de début: 2024-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049461919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/19/LEGIARTI000049461919.xml
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###### Article L533-12
@@ -38,10 +38,14 @@ Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée dans des
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.
-III bis.-Les informations mentionnées au II sont transmises par voie
-électronique. Toutefois, lorsque la personne à laquelle elles sont envoyées est
-un client de détail, celui-ci peut demander à les recevoir sur support papier.
-Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
+III bis.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés
+de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou à leurs clients
+potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d'un service
+d'investissement ou d'un service connexe par voie électronique. Toutefois,
+lorsque le client existant ou le client potentiel est un client non
+professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces
+informations lui sont fournies gratuitement sur ce support. Les conditions
+d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
IV.-Lorsqu'un service d'investissement est proposé dans le cadre d'un produit
financier soumis à d'autres dispositions, relatives aux établissements de crédit