diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md index 2d10d305ab..c24bb5fd00 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-28 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000044504977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/49/LEGIARTI000044504977.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049461919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/19/LEGIARTI000049461919.xml --- ###### Article L533-12 @@ -38,10 +38,14 @@ Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
-III bis.-Les informations mentionnées au II sont transmises par voie -électronique. Toutefois, lorsque la personne à laquelle elles sont envoyées est -un client de détail, celui-ci peut demander à les recevoir sur support papier. -Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
+III bis.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés +de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou à leurs clients +potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d'un service +d'investissement ou d'un service connexe par voie électronique. Toutefois, +lorsque le client existant ou le client potentiel est un client non +professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces +informations lui sont fournies gratuitement sur ce support. Les conditions +d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
IV.-Lorsqu'un service d'investissement est proposé dans le cadre d'un produit financier soumis à d'autres dispositions, relatives aux établissements de crédit