diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/README.md index 6bb94d3939..706f6b66ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170689 - [Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers](sous-section_2) - [Sous-section 2 bis : Veille et surveillance](sous-section_2_bis) - [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4) +- [Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures](sous-section_4) - [Sous-section 4 bis : Composition administrative](sous-section_4_bis) - [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes](sous-section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/README.md index 553853710e..4a44acd5df 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2015-12-05 -Identifiant: LEGISCTA000006185117 +Date de début: 2015-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031564620 --- -###### Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence +###### Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures - [Article L621-13](article_l621-13.md) - [Article L621-13-1](article_l621-13-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md index 6f42cbb37d..b3d619da2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md @@ -1,22 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000030851351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851351.xml +Date de début: 2015-12-05 +Date de fin: 2016-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000031564614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564614.xml --- ###### Article L621-14 -I.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter -ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux -manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions -législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger -les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et -la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à -porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du -marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.
+I.-Dans les cas de manquements aux obligations prévues aux articles L. 233-7 et +L. 233-8-II du code de commerce et L. 451-1-2 du présent code, l'Autorité des +marchés financiers peut rendre publique une déclaration qui précise l'identité +de la personne physique ou morale en cause, de même que la nature de +l'infraction.
+ +II.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de +présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à +l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, +des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles +visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les +manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre +manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au +bon fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.
+ +Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font +suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L. +621-15. La publicité porte notamment sur l'identité de la personne physique ou +morale en cause, de même que sur la nature de l'infraction. Dans ce cas +s'appliquent les dispositions relatives au report ou à l'anonymisation des +décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V +du même article L. 621-15.
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements européens, @@ -29,7 +43,7 @@ Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiqu européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée.
-II.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice +III.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l744-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l744-12.md index 065509fed7..005c3a97d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l744-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l744-12.md @@ -1,22 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2015-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000030897733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897733.xml +Date de début: 2015-12-05 +Date de fin: 2016-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000031564794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564794.xml --- ###### Article L744-12 -I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, et L. 451-3 à L. 451-5, L. -465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des -adaptations prévues au II.
+I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et +L. 451-3 à L. 451-5, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie +sous réserve des adaptations prévues au II.
-II. - Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
+II.-Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés -par les mots : " de France ". +par les mots : " de France ".
+ +Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :
+ +a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par +les dispositions suivantes :
+ +" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des +actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont +les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou +sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions +pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. +211-3 du code monétaire et financier, qui vient à posséder directement ou +indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des +droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du +seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en +Conseil d'Etat. " ;
+ +b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée +par les dispositions suivantes :
+ +" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché +réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un +système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives +ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations +d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations +dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des +marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le +nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport +à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées +par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;
+ +c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code +monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par +les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l754-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l754-12.md index 9a9c6de50e..912e1b687a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l754-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l754-12.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2015-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000030898006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898006.xml +Date de début: 2015-12-05 +Date de fin: 2016-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000031564777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564777.xml --- ###### Article L754-12 -I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6 et L. 451-3 à L. 451-5, L. -465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des -adaptations prévues au II.
+I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et +L. 451-3 à L. 451-5, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie +française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
@@ -23,4 +23,38 @@ par les mots : " de France ".
2° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables -localement ayant le même objet. +localement ayant le même objet.
+ +Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :
+ +a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par +les dispositions suivantes :
+ +" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des +actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont +les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou +sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions +pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. +211-3 du code monétaire et financier, qui vient à posséder directement ou +indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des +droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du +seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en +Conseil d'Etat. " ;
+ +b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée +par les dispositions suivantes :
+ +" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché +réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un +système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives +ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations +d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations +dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des +marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le +nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport +à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées +par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;
+ +c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code +monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par +les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l764-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l764-12.md index 144fa4ac2e..4372ace141 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l764-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l764-12.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2015-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000030898239 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898239.xml +Date de début: 2015-12-05 +Date de fin: 2016-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000031564809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564809.xml --- ###### Article L764-12 -I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L. -465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des -adaptations prévues au II.
+I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, L. +451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous +réserve des adaptations prévues au II.
II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :