diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170689
- [Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 2 bis : Veille et surveillance](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence](sous-section_4)
+- [Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures](sous-section_4)
- [Sous-section 4 bis : Composition administrative](sous-section_4_bis)
- [Sous-section 5 : Sanctions](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes](sous-section_6)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2015-12-05
-Identifiant: LEGISCTA000006185117
+Date de début: 2015-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031564620
---
-###### Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence
+###### Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
- [Article L621-13](article_l621-13.md)
- [Article L621-13-1](article_l621-13-1.md)
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@@ -1,22 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2015-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000030851351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851351.xml
+Date de début: 2015-12-05
+Date de fin: 2016-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000031564614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564614.xml
---
###### Article L621-14
-I.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter
-ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux
-manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions
-législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger
-les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et
-la diffusion de fausses informations, ou à tout autre manquement de nature à
-porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du
-marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.
+I.-Dans les cas de manquements aux obligations prévues aux articles L. 233-7 et
+L. 233-8-II du code de commerce et L. 451-1-2 du présent code, l'Autorité des
+marchés financiers peut rendre publique une déclaration qui précise l'identité
+de la personne physique ou morale en cause, de même que la nature de
+l'infraction.
+
+II.-Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de
+présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à
+l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens,
+des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles
+visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
+manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou à tout autre
+manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au
+bon fonctionnement du marché. Ces décisions peuvent être rendues publiques.
+
+Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font
+suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L.
+621-15. La publicité porte notamment sur l'identité de la personne physique ou
+morale en cause, de même que sur la nature de l'infraction. Dans ce cas
+s'appliquent les dispositions relatives au report ou à l'anonymisation des
+décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V
+du même article L. 621-15.
Le collège dispose des mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent à
l'encontre des manquements aux obligations résultant des règlements européens,
@@ -29,7 +43,7 @@ Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiqu
européen ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel
marché a été présentée.
-II.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
+III.-Le président de l'Autorité des marchés financiers peut demander en justice
qu'il soit ordonné à la personne qui est responsable de la pratique relevée de
se conformer aux règlements européens, aux dispositions législatives ou
réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l744-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l744-12.md
index 065509fed7..005c3a97d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l744-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l744-12.md
@@ -1,22 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-17
-Date de fin: 2015-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000030897733
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897733.xml
+Date de début: 2015-12-05
+Date de fin: 2016-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000031564794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564794.xml
---
###### Article L744-12
-I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, et L. 451-3 à L. 451-5, L.
-465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
-adaptations prévues au II.
+I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
+L. 451-3 à L. 451-5, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
+sous réserve des adaptations prévues au II.
-II. - Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
+II.-Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
-par les mots : " de France ".
+par les mots : " de France ".
+
+Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :
+
+a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
+les dispositions suivantes :
+
+" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
+actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
+les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou
+sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
+pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
+211-3 du code monétaire et financier, qui vient à posséder directement ou
+indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des
+droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du
+seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en
+Conseil d'Etat. " ;
+
+b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée
+par les dispositions suivantes :
+
+" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
+réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un
+système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
+ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
+d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations
+dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des
+marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le
+nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport
+à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées
+par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;
+
+c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
+monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
+les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l754-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l754-12.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l754-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l754-12.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-17
-Date de fin: 2015-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000030898006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898006.xml
+Date de début: 2015-12-05
+Date de fin: 2016-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000031564777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/47/LEGIARTI000031564777.xml
---
###### Article L754-12
-I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6 et L. 451-3 à L. 451-5, L.
-465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
-adaptations prévues au II.
+I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
+L. 451-3 à L. 451-5, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie
+française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
@@ -23,4 +23,38 @@ par les mots : " de France ".
2° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
-localement ayant le même objet.
+localement ayant le même objet.
+
+Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :
+
+a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
+les dispositions suivantes :
+
+" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
+actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
+les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou
+sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
+pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
+211-3 du code monétaire et financier, qui vient à posséder directement ou
+indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des
+droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du
+seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en
+Conseil d'Etat. " ;
+
+b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée
+par les dispositions suivantes :
+
+" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
+réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un
+système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
+ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
+d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations
+dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des
+marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le
+nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport
+à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées
+par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;
+
+c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
+monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
+les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l764-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l764-12.md
index 144fa4ac2e..4372ace141 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l764-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l764-12.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-17
-Date de fin: 2015-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000030898239
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/82/LEGIARTI000030898239.xml
+Date de début: 2015-12-05
+Date de fin: 2016-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000031564809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/48/LEGIARTI000031564809.xml
---
###### Article L764-12
-I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L.
-465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
-adaptations prévues au II.
+I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, L.
+451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous
+réserve des adaptations prévues au II.
II. Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :