diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md index eba1d9f2f3f..9bae8cd0aba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000019300372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300372.xml +Date de début: 2010-07-03 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000022436424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/64/LEGIARTI000022436424.xml --- ###### Article L221-3 Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au -5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à -loyer modéré.<br /> +5 de l'article 206 du code général des impôts , aux organismes d'habitations à +loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.<br /> Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les @@ -19,4 +19,8 @@ sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.<br /> Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul -compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. +compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.<br /> + +Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont +soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article +206 du code général des impôts.