diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-3.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000019300372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300372.xml
+Date de début: 2010-07-03
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000022436424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/64/LEGIARTI000022436424.xml
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 ###### Article L221-3
 
 Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au
-5 de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à
-loyer modéré.<br />
+5 de l'article 206 du code général des impôts , aux organismes d'habitations à
+loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.<br />
 
 Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de
 leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les
@@ -19,4 +19,8 @@ sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de
 seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.<br />
 
 Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul
-compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.
+compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.<br />
+
+Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont
+soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article
+206 du code général des impôts.