diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md
index 7c1fd984bd..dc85049301 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md
@@ -1,26 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2005-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006685726
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R008AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685726.xml
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006685727
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R008AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685727.xml
---
###### Article R532-8
-Lorsque le requérant est soit une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
-d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre
-de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, soit une filiale directe ou indirecte de l'entreprise mère
-d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un
-tel Etat, soit une entreprise ou un établissement contrôlé par les mêmes
-personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un
-établissement de crédit agréé dans un tel Etat, le Comité des établissements de
-crédit et des entreprises d'investissement consulte l'autorité compétente de
-l'autre Etat concerné, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité
-chargée de l'approbation du programme d'activité.
+Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une
+autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un
+agrément à une entreprise d'investissement qui est :
+
+1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit
+ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un
+établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat
+membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique, ou morale, qui
+contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une
+entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen,
+
+le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
+consulte, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés
+financiers, l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2,
+afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et
+la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même
+groupe.
+
+Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce
+délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md
index 9eebaaf5a1..163105c367 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md
@@ -1,24 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2005-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006685843
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R015AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685843.xml
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006685844
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R015AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685844.xml
---
###### Article R532-15
-Lorsque le requérant est soit une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
-d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre
-de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, soit une filiale directe ou indirecte de l'entreprise mère
-d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un
-tel Etat, soit une entreprise ou un établissement contrôlé par les mêmes
-personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un
-établissement de crédit agréé dans un tel Etat, l'Autorité des marchés
-financiers consulte l'autorité compétente de l'autre Etat concerné.
+Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une
+autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un
+agrément à une entreprise d'investissement qui est :
+
+1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit
+ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un
+établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat
+membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
+contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une
+entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen,
+
+l'Autorité des marchés financiers consulte l'autorité compétente, au sens du 4°
+du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires
+ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion
+d'une autre entité du même groupe.
+
+Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce
+délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat