diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md index 7c1fd984bd..dc85049301 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-8.md @@ -1,26 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2005-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006685726 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R008AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685726.xml +Date de début: 2005-09-21 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006685727 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R008AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685727.xml --- ###### Article R532-8 -Lorsque le requérant est soit une filiale directe ou indirecte d'une entreprise -d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre -de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen, soit une filiale directe ou indirecte de l'entreprise mère -d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un -tel Etat, soit une entreprise ou un établissement contrôlé par les mêmes -personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un -établissement de crédit agréé dans un tel Etat, le Comité des établissements de -crédit et des entreprises d'investissement consulte l'autorité compétente de -l'autre Etat concerné, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité -chargée de l'approbation du programme d'activité.
+Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une +autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un +agrément à une entreprise d'investissement qui est :
+ +1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit +ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un +établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat +membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique, ou morale, qui +contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une +entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen,
+ +le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement +consulte, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés +financiers, l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L. 517-2, +afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires ainsi que l'honorabilité et +la compétence des dirigeants associés à la gestion d'une autre entité du même +groupe.
+ +Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce +délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md index 9eebaaf5a1..163105c367 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-15.md @@ -1,24 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2005-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006685843 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R015AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685843.xml +Date de début: 2005-09-21 +Date de fin: 2007-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006685844 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R015AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685844.xml --- ###### Article R532-15 -Lorsque le requérant est soit une filiale directe ou indirecte d'une entreprise -d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre -de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen, soit une filiale directe ou indirecte de l'entreprise mère -d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un -tel Etat, soit une entreprise ou un établissement contrôlé par les mêmes -personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un -établissement de crédit agréé dans un tel Etat, l'Autorité des marchés -financiers consulte l'autorité compétente de l'autre Etat concerné.
+Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une +autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un +agrément à une entreprise d'investissement qui est :
+ +1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit +ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'un +établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat +membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui +contrôle également une entreprise d'assurance, un établissement de crédit ou une +entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre ou partie à l'accord sur +l'Espace économique européen,
+ +l'Autorité des marchés financiers consulte l'autorité compétente, au sens du 4° +du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires +ainsi que l'honorabilité et la compétence des dirigeants associés à la gestion +d'une autre entité du même groupe.
+ +Cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations. Ce +délai peut être prorogé d'un mois, à sa demande.
Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat