diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md index 6251a49d20e..742721dc239 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-23 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000034073128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/31/LEGIARTI000034073128.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2017-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000034387046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/70/LEGIARTI000034387046.xml --- ###### Article L612-1 -I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation +I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.<br /> @@ -23,7 +23,7 @@ copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.<br /> -II.-Elle est chargée :<br /> +II. – Elle est chargée :<br /> 1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions @@ -41,7 +41,7 @@ conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A du I de l'article L. 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les -personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article, +personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 8° à 11° du B du I du même article, qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent effectivement ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du @@ -80,7 +80,7 @@ relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code.<br /> -III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel +III. – Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes @@ -89,9 +89,9 @@ européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats. En particulier, au sein de l'Espace économique européen, elle apporte son concours aux structures de supervision des groupes transfrontaliers.<br /> -IV.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et -de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2 -et au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, d'un pouvoir de +IV. – Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. +612-2 et au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans @@ -145,8 +145,8 @@ contrôle prudentiel et de résolution et l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent se transmettre mutuellement des informations couvertes par le secret professionnel.<br /> -V.-Le collège de supervision ou, selon les cas, le secrétaire général adopte les -mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions, +V. – Le collège de supervision ou, selon les cas, le secrétaire général adopte +les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions, décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris dans le cadre du règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.<br /> @@ -157,7 +157,7 @@ instructions, décisions et tout autre acte juridique du Conseil de résolution unique pris dans le cadre du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014.<br /> -VI.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 +VI. – Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, @@ -165,11 +165,11 @@ dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, transmettr à la Commission européenne des informations couvertes par le secret professionnel.<br /> -VII.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par -l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l'article L. -594-2 du code de l'environnement.<br /> +VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée +par l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à +l'article L. 594-2 du code de l'environnement.<br /> -VIII.-En application de l'article R. 615-4 du code de la consommation, +VIII. – En application de l'article R. 615-4 du code de la consommation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur :<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md index cc523b2ab19..dbf2993b4fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000033612228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612228.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000034387013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/70/LEGIARTI000034387013.xml --- ###### Article L612-2 -I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +I. – Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br /> -A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services +A. – Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement :<br /> 1° Les établissements de crédit ;<br /> @@ -70,7 +70,7 @@ du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui son conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.<br /> -B.-Dans le secteur de l'assurance :<br /> +B. – Dans le secteur de l'assurance :<br /> 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au @@ -96,9 +96,18 @@ d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances ;<br /> 7° (Supprimé) ;<br /> 8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des -assurances.<br /> +assurances ;<br /> -II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br /> +9° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article +L. 381-1 du code des assurances ;<br /> + +10° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire +mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br /> + +11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à +l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br /> + +II. – L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br /> 1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat @@ -110,6 +119,10 @@ du code des assurances ;<br /> organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme ;<br /> +2° bis Toute personne qui s'entremet, directement ou indirectement, entre un +organisme mentionné au 10° du B du I et une personne qui souhaite adhérer ou +adhère à cet organisme ;<br /> + 3° Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ;<br /> 4° Tout intermédiaire en financement participatif.<br /> @@ -117,7 +130,7 @@ adhère à cet organisme ;<br /> Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br /> -III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller +III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités