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@@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027785454
###### Sous-section 5 : Organismes de titrisation.
+- [Article D214-216-1](article_d214-216-1.md)
+- [Article D214-216-2](article_d214-216-2.md)
+- [Article D214-216-3](article_d214-216-3.md)
+- [Article D214-216-4](article_d214-216-4.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-17
+Date de fin: 2018-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000029765327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/53/LEGIARTI000029765327.xml
+---
+
+###### Article D214-216-1
+
+Les organismes de titrisation mentionnés au II de l'article L. 214-167 sont ceux
+dont l'objet est d'être exposé, dans une proportion supérieure à 50 % de l'actif
+de l'organisme dans les conditions définies à l'article D. 214-216-3, à des
+risques prenant la forme soit de titres financiers, soit de tout autre actif ne
+constituant pas une exposition à un risque d'assurance ou de crédit ¸ notamment
+les créances mentionnées à l'article D. 214-219, dès lors que lesdits titres ou
+actifs sont gérés de manière discrétionnaire par la société de gestion ou
+prennent la forme de contrats financiers conclus, gérés ou résiliés de façon
+discrétionnaire par la société de gestion.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-17
+Date de fin: 2018-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000029765330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/53/LEGIARTI000029765330.xml
+---
+
+###### Article D214-216-2
+
+Nonobstant les dispositions de l'article D. 214-216-1, sont exclus du champ du
+II de l'article de L. 214-167 les organismes de titrisation suivants :
+
+1° Les fonds de prêts à l'économie visés au I de l'article R. 332-14-2 du code
+des assurances ;
+
+2° Les organismes constituant une ou plusieurs opérations de titrisation au sens
+du paragraphe 61 du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
+européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
+
+3° Les organismes émettant des titres de créances dans le cadre d'un programme
+de papier commercial adossé à des actifs au sens du l de l'article 210 de
+l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables
+aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-17
+Date de fin: 2018-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000029765333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/53/LEGIARTI000029765333.xml
+---
+
+###### Article D214-216-3
+
+Pour les besoins du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D.
+214-216-1, il est tenu compte des expositions détenues directement ou
+indirectement par l'organisme de titrisation, y compris au travers de toute
+entité tierce.
+
+Sont exclus du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D.
+214-216-1 les actifs et opérations suivants :
+
+1° L'achat et la détention à titre temporaire et accessoire des liquidités
+mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 214-220, et des parts ou actions
+d'OPCVM ou FIA monétaires court terme, dans les conditions fixées par le
+règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
+
+2° La détention à titre temporaire de titres de créances, en exécution,
+notamment, d'opérations de pension livrées, de prêts de titres ou d'opérations
+équivalentes ;
+
+3° Tout contrat financier conclu à des fins de couverture des risques auxquels
+l'organisme de titrisation est exposé par ailleurs ou à des fins d'exposition à
+un risque d'assurance ou de crédit.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_d214-216-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-11-17
+Date de fin: 2018-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000029765336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/53/LEGIARTI000029765336.xml
+---
+
+###### Article D214-216-4
+
+Toute décision de la société de gestion d'un organisme de titrisation en vue
+d'acheter et de vendre des titres financiers, de conclure, gérer ou de résilier
+des contrats financiers ou de modifier tout ou partie des risques auxquels est
+exposé l'organisme de titrisation par la conclusion de tels contrats ne relève
+pas de la gestion discrétionnaire mentionnée à l'article D. 214-216-1
+lorsqu'elle est prise alternativement :
+
+1° Dans le cadre de conditions limitativement énumérées par le règlement ou les
+statuts de l'organisme de titrisation et pour respecter les critères de
+sélection des actifs sous-jacents définis dans ces mêmes documents ;
+
+2° A la suite de circonstances nouvelles et si elle n'a pas pour objet exclusif,
+s'agissant de titres financiers ou d'autres actifs, de générer une plus-value
+par rapport au prix d'acquisition de l'actif considéré ou, dans le cas de
+contrats financiers, d'obtenir le paiement d'un solde unique en faveur de
+l'organisme de titrisation.