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- [Article L214-15](article_l214-15.md)
- [Article L214-16](article_l214-16.md)
-- [Article L214-17](article_l214-17.md)
- [Article L214-18](article_l214-18.md)
- [Article L214-19](article_l214-19.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006649043
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L017AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649043.xml
----
-
-###### Article L214-17
-
-Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II du code de
-commerce :
-
-1. Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ;
-
-2. Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire
-aux comptes ;
-
-3. L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ;
-il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale
-extraordinaire ;
-
-4. Une même personne physique peut exercer simultanément six mandats de
-président de conseil d'administration ou de membre du directoire si quatre
-d'entre eux au moins sont des mandats de président du conseil d'administration
-ou de membre du directoire d'une SICAV ;
-
-5. Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil
-d'administration ou le directoire, après accord de la commission des opérations
-de bourse.
-
-Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la
-SICAV les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement
-de sa mission ;
-
-Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de la
-commission des opérations de bourse.
-
-Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à la
-commission des opérations de bourse tout fait ou décision concernant une société
-d'investissement à capital variable dont il a eu connaissance dans l'exercice de
-sa mission, de nature :
-
-a) A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires
-applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur
-la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
-
-b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
-
-c) A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des
-comptes.
-
-La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les
-informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des
-obligations imposées par le présent article.
-
-La commission des opérations de bourse peut également transmettre aux
-commissaires aux comptes des sociétés d'investissement à capital variable les
-informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations
-transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.
-
-6. La mise en paiement des produits distribuables doit avoir lieu dans le délai
-d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de
-l'exercice ;
-
-7. L'assemblée générale extraordinaire qui décide une transformation, fusion ou
-scission, donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer
-les actifs et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe ; ces
-opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il
-soit nécessaire de désigner un commissaire à la fusion ; l'assemblée générale
-est dispensée d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le
-commissaire aux comptes ;
-
-8. En cas d'augmentation de capital, les actionnaires n'ont pas de droit
-préférentiel de souscription aux actions nouvelles ;
-
-9. Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé
-au vu d'un rapport qui leur est annexé et qui est établi sous sa responsabilité
-par le commissaire aux comptes.
-
-Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers ;
-
-10. L'assemblée générale annuelle est réunie dans les quatre mois de la clôture
-de l'exercice ;
-
-11. Le siège social et l'administration centrale de la société d'investissement
-à capital variable sont situés en France.