diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md index ebbafb329f..eab66252b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184595 - [Article L214-15](article_l214-15.md) - [Article L214-16](article_l214-16.md) -- [Article L214-17](article_l214-17.md) - [Article L214-18](article_l214-18.md) - [Article L214-19](article_l214-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-17.md deleted file mode 100644 index 36c8c6cb9f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l214-17.md +++ /dev/null @@ -1,89 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2002-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006649043 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L017AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649043.xml ---- - -###### Article L214-17 - -Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II du code de -commerce :
- -1. Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ;
- -2. Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire -aux comptes ;
- -3. L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ; -il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale -extraordinaire ;
- -4. Une même personne physique peut exercer simultanément six mandats de -président de conseil d'administration ou de membre du directoire si quatre -d'entre eux au moins sont des mandats de président du conseil d'administration -ou de membre du directoire d'une SICAV ;
- -5. Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil -d'administration ou le directoire, après accord de la commission des opérations -de bourse.
- -Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la -SICAV les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement -de sa mission ;
- -Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de la -commission des opérations de bourse.
- -Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à la -commission des opérations de bourse tout fait ou décision concernant une société -d'investissement à capital variable dont il a eu connaissance dans l'exercice de -sa mission, de nature :
- -a) A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires -applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur -la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
- -b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
- -c) A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des -comptes.
- -La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les -informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des -obligations imposées par le présent article.
- -La commission des opérations de bourse peut également transmettre aux -commissaires aux comptes des sociétés d'investissement à capital variable les -informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations -transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.
- -6. La mise en paiement des produits distribuables doit avoir lieu dans le délai -d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de -l'exercice ;
- -7. L'assemblée générale extraordinaire qui décide une transformation, fusion ou -scission, donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer -les actifs et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe ; ces -opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il -soit nécessaire de désigner un commissaire à la fusion ; l'assemblée générale -est dispensée d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le -commissaire aux comptes ;
- -8. En cas d'augmentation de capital, les actionnaires n'ont pas de droit -préférentiel de souscription aux actions nouvelles ;
- -9. Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé -au vu d'un rapport qui leur est annexé et qui est établi sous sa responsabilité -par le commissaire aux comptes.
- -Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers ;
- -10. L'assemblée générale annuelle est réunie dans les quatre mois de la clôture -de l'exercice ;
- -11. Le siège social et l'administration centrale de la société d'investissement -à capital variable sont situés en France.