LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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Date de début: 2015-10-01
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###### Article L511-24
@ -28,12 +28,6 @@ succursales ;<br />
5° Au sein de la section 5, le I de l'article L. 511-33 et l'article L.
511-34.<br />
Ils ne sont pas soumis aux arrêtés du ministre chargé de l'économie, sauf pour
celles des dispositions de ces arrêtés qui n'ont pas fait l'objet de
coordination entre les Etats membres, lorsqu'elles présentent un caractère
d'intérêt général ou lorsqu'elles sont relatives à la politique monétaire ou à
la liquidité des établissements.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les règles n'ayant pas fait
l'objet de coordination entre les Etats membres et présentant un caractère
d'intérêt général applicables aux établissements mentionnés aux articles L.

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2015-10-01
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Date de début: 2015-10-01
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###### Article L612-2
@ -24,7 +24,8 @@ portefeuille ;<br />
b) Les entreprises de marché ;<br />
c) Les adhérents aux chambres de compensation ;<br />
c) Les adhérents aux chambres de compensation, autres que les personnes
mentionnées au 6 de l'article L. 440-2 ;<br />
d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou
d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article
@ -124,6 +125,6 @@ prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont
applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités
compétentes de l'Etat membre où elles ont leur siège social qui sont seules
chargées notamment de l'examen de leurs situation financière, conditions
d'exploitation, solvabilité et de leur capacité à tenir à tout moment leurs
engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises
réassurées.
d'exploitation, solvabilité, liquidité et de leur capacité à tenir à tout moment
leurs engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et
entreprises réassurées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2015-10-01
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Date de fin: 2020-12-29
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###### Article L613-33
@ -17,10 +17,12 @@ exploitation et la qualité de leur situation financière en tenant compte de la
surveillance exercée par les autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article
L. 511-21.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à des fins
statistiques, exiger des établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L.
511-23 qu'ils lui adressent des rapports périodiques sur les activités de leur
succursale.<br />
Pour l'exercice de cette mission de surveillance ou à des fins d'information ou
de statistiques ou pour apprécier si une succursale revêt une importance
significative, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger
des établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 qu'ils lui
adressent des rapports périodiques comportant toute information nécessaire sur
les activités de leur succursale.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille également au respect
des règles de bonne conduite de la profession bancaire.<br />