diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-27.md index 9734e5dd79..1536320f32 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l221-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033612727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612727.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038589613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/96/LEGIARTI000038589613.xml --- ###### Article L221-27 @@ -33,9 +33,9 @@ décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client.
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement -durable et solidaire, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie -auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie -réglementaire.
+durable et solidaire, ainsi que les projets contribuant à la transition +énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique auxquels sont affectées +les sommes déposées sur ce livret, sont fixés par voie réglementaire.
Les opérations relatives au livret de développement durable et solidaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des