Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027771925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/19/LEGIARTI000027771925.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033612971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/29/LEGIARTI000033612971.xml
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###### Article L211-4
@ -21,4 +21,15 @@ de tous les copropriétaires ;<br />
2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des
titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de
commerce et dans les conditions prévues par ce même code.
commerce et dans les conditions prévues par ce même code ;<br />
3. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou de
plusieurs propriétaires de parts ou d'actions d'organismes de placement
collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire
français au sens de l'article 102 du code civil.<br />
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte-titres,
de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte
d'autrui.<br />
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent 3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032470265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/02/LEGIARTI000032470265.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033614911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/49/LEGIARTI000033614911.xml
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###### Article L762-1
@ -15,6 +15,11 @@ dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<b
L'article L. 211-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.<br />
Les articles L. 211-4, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-38 et L. 211-38-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.<br />
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />