diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-5.md index 39aeedf36e..1a52d3d224 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-5.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2007-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006680472 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680472.xml +Date de début: 2007-06-01 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006680473 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R005AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680473.xml --- ###### Article R214-5 -Par dérogation aux dispositions de l'article R. 214-1, l'actif d'un organisme de -placement collectif en valeurs mobilières peut également comprendre dans la +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 214-1-1, l'actif d'un organisme +de placement collectif en valeurs mobilières peut également comprendre dans la limite de 10 % :
1° Des bons de souscription ;
@@ -56,8 +56,11 @@ proximité mentionnés à l'article L. 214-41-1 ;
g) Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à l'article L. 214-42.
-7° Des instruments financiers mentionnés à l'article R. 214-1 lorsqu'ils ne -répondent pas aux conditions prévues à l'article R. 214-2.
+7° Des instruments financiers mentionnés à l'article R. 214-1-1 lorsqu'ils ne +répondent pas aux conditions prévues à l'article R. 214-2 ;
+ +8° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier ou +d'organismes étrangers mentionnées au e du I de l'article L. 214-92.
En outre, sont incluses dans la limite de 10 % fixée au présent article les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de