diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md index f1429082b78..b9fea20aabb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170956 - [Article R152-6](article_r152-6.md) - [Article R152-7](article_r152-7.md) +- [Article R152-9](article_r152-9.md) - [Article R152-10](article_r152-10.md) - [Article D152-8](article_d152-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-9.md new file mode 100644 index 00000000000..223ea08a3e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043603692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/36/LEGIARTI000043603692.xml +--- + +###### Article R152-9 + +Pour l'application de l'article L. 152-4-1 :
+ +1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à +l'administration est celle prévue au II de l'article R. 152-6 ;
+ +2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur +représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration, est celle +prévue au II de l'article R. 152-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 6462d5c4542..db70b8c1593 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185288 ###### Sous-section 1 : Obligations de déclaration - [Article R721-3](article_r721-3.md) +- [Article R721-4](article_r721-4.md) - [Article R721-5](article_r721-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r721-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r721-4.md new file mode 100644 index 00000000000..3994f601eeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r721-4.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-03 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000043603699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/36/LEGIARTI000043603699.xml +--- + +###### Article R721-4 + +I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 721-2-1 est faite sur +demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire +ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie +électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de +la demande de divulgation.
+ +Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au +moyen du téléservice mentionné à l'article R. 721-3.
+ +La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné +à l'article R. 721-3 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la +déclaration établie sur support papier et signée.
+ +II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les +informations concernant :
+ +1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son +adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un +document d'identité ;
+ +2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une +personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, +sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document +d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, +ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette +information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;
+ +3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne +physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date +et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité +ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses +coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette +information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;
+ +4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment, +lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, +y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le +numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa +dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro +d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro +d'immatriculation à la TVA ;
+ +5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;
+ +6° La provenance économique de l'argent liquide ;
+ +7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.
+ +Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L. +721-2-1 est délivrée au déclarant à sa demande.