diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-82.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-82.md index b52e5405e79..d77eda3999c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-82.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_l511-82.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028633238 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/32/LEGIARTI000028633238.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000030054143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054143.xml --- ###### Article L511-82 <p align="left"> Le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la - rémunération totale est reporté d'une durée d'au moins trois années. La durée - du report est fixée en tenant compte de la nature de l'entreprise, des risques - auxquels elle est exposée et de l'activité de la personne concernée au sein de - l'établissement de crédit ou de la société de financement.<br /> - - Pour les rémunérations variables d'un montant particulièrement élevé, le - versement d'au moins 60 % de la part variable est reporté d'une durée d'au - moins trois années. La durée du report tient compte outre, les critères - mentionnés à l'alinéa précédent, du cycle économique de l'établissement de - crédit ou de la société de financement.<br /> - - Dans tous les cas, le rythme de versement n'est pas plus rapide qu'un pro rata - temporis. + rémunération totale est reporté pendant une durée d'au moins trois années. La + durée du report est fixée en tenant compte de la nature de l'entreprise, des + risques auxquels elle est exposée et de l'activité de la personne concernée au + sein de l'établissement de crédit ou de la société de financement. </p> +Pour les rémunérations variables d'un montant particulièrement élevé, le +versement d'au moins 60 % de la part variable est reporté pendant une durée d'au +moins trois années. La durée du report tient compte outre, les critères +mentionnés à l'alinéa précédent, du cycle économique de l'établissement de +crédit ou de la société de financement.<br /> + +Dans tous les cas, le rythme de versement n'est pas plus rapide qu'un pro rata +temporis. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md index 459f841af6c..130c1e8566e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l518-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019300534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300534.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000030054059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054059.xml --- ###### Article L518-7 @@ -15,6 +15,9 @@ Il est rendu compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annu présenté au Parlement par la commission de surveillance, conformément à l'article L. 518-10.<br /> +La commission de surveillance élabore un modèle prudentiel, selon des modalités +prévues par décret en Conseil d'Etat.<br /> + La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-23-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-23-1.md index 38adb4aba98..1427cdafc26 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-23-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l612-23-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028636127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636127.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030054186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054186.xml --- ###### Article L612-23-1 -I. - Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de +I.-Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de l'article L. 612-2 notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des dirigeants mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. Les @@ -20,8 +20,8 @@ personnes morales, membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance, de leur directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.<br /> -II. - Les personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 du présent code, -à l'exception de celles mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au +II.-Les personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 du présent code, à +l'exception de celles mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au 8°, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement du directeur @@ -30,7 +30,7 @@ membres du directoire ou des dirigeants salariés mentionnés à l'article L. 114-19 du code de la mutualité ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes.<br /> -III. - Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +III.-Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, aux nominations et aux renouvellements mentionnés aux I et II du présent article s'il constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions @@ -49,9 +49,9 @@ Le I et le présent III ne sont pas applicables aux personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.<br /> -IV. - Les entreprises mentionnées aux 1°, a du 2° et 9° du A du I de l'article -L. 612-2 et celles mentionnées au B du I du même article, à l'exception de -celles mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au 8° du même B, qui +IV.-Les entreprises mentionnées aux 1°, a du 2° et 9° du A du I de l'article L. +612-2 et celles mentionnées au B du I du même article, à l'exception de celles +mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au 8° du même B, qui publient leurs résolutions au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que celles répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis sur @@ -59,20 +59,21 @@ toute proposition de nomination ou de renouvellement de leurs dirigeants ainsi que des membres de leur conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance.<br /> -V. - 1. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +V.-1. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs personnes -physiques membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des -personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, à l'exception de celles -mentionnées aux 4°, 7° et des véhicules mentionnés au 8°, et qui disposent d'un -agrément pour l'exercice de leur activité lorsqu'elles ne remplissent pas les -conditions d'honorabilité ou les conditions de compétence et d'expérience qui -leur sont applicables. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution peut également, pour les mêmes motifs ou lorsque la -condition de connaissances n'est plus remplie, s'opposer à la poursuite du -mandat d'un ou de plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de -surveillance, du directoire ou de tout organe équivalent autres que les -dirigeants mentionnés à l'article L. 511-13, des personnes mentionnées aux 4° et -10° du A du I de l'article L. 612-2.<br /> +physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres du conseil +d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées au B du +I de l'article L. 612-2, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 7° et des +véhicules mentionnés au 8°, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de +leur activité lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'honorabilité ou +les conditions de compétence et d'expérience qui leur sont applicables. Le +collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +peut également, pour les mêmes motifs ou lorsque la condition de connaissances +n'est plus remplie, s'opposer à la poursuite du mandat d'un ou de plusieurs +membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire +ou de tout organe équivalent autres que les dirigeants mentionnés à l'article L. +511-13, des personnes mentionnées aux 4° et 10° du A du I de l'article L. +612-2.<br /> Préalablement, et en ce qui concerne les conditions de compétence et d'expérience, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32-1.md index 6f19b67bbd9..c2f20baea2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028627912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/79/LEGIARTI000028627912.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030054204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/42/LEGIARTI000030054204.xml --- ###### Article L613-32-1 @@ -53,8 +53,8 @@ Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en sa qualité d'autorité chargée de la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant des succursales d'importance significative, a connaissance d'une situation visée à l'article L. 613-20-5, elle alerte sans -délai les personnes mentionnées à cet article ainsi que celles mentionnées à -l'article L. 612-11.<br /> +délai les personnes mentionnées à cet article ainsi que le directeur général du +Trésor.<br /> IV.-Lorsque la section 1 du présent chapitre ne s'applique pas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en sa qualité d'autorité de diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 0dbaa77a029..cc098c04840 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026993024 - [Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](section_4) - [Section 5](section_5) - [Section 6 : Des tarifs des services bancaires de base](section_6) +- [Section 7 : Mise en œuvre des normes techniques](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3747e0a9abc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000030043283 +--- + +###### Section 7 : Mise en œuvre des normes techniques + +- [Article L711-23](article_l711-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l711-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l711-23.md new file mode 100644 index 00000000000..394efdccaf5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l711-23.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000030043290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/32/LEGIARTI000030043290.xml +--- + +###### Article L711-23 + +Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles les +règlements ou décisions relatifs aux normes techniques de réglementation ou +d'exécution adoptés par la Commission européenne en application des articles 10 +et 15 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 +novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité +bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la +décision 2009/78/CE de la Commission et du règlement (UE) n° 1095/2010 du +Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité +européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), +modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la +Commission sont rendus applicables à Saint-Barthélemy et à +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index b477b9e29cb..521e247775e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154817 - [Section 1 : Les signes monétaires](section_1) - [Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer](section_2) - [Section 3 : Opérations de paiement](section_3) +- [Section 4 : Mise en œuvre des normes techniques](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ccbdb83bce9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGISCTA000030043304 +--- + +###### Section 4 : Mise en œuvre des normes techniques + +- [Article L712-9](article_l712-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l712-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l712-9.md new file mode 100644 index 00000000000..aa5fb393a2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l712-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000030043314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/33/LEGIARTI000030043314.xml +--- + +###### Article L712-9 + +Le ministre chargé de l'économie arrête les conditions dans lesquelles les +règlements ou décisions relatifs aux normes techniques de réglementation ou +d'exécution adoptés par la Commission européenne en application des articles 10 +et 15 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 +novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité +bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la +décision 2009/78/CE de la Commission et du règlement (UE) n° 1095/2010 du +Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité +européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), +modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la +Commission sont rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française +et dans les îles Wallis et Futuna.