From 1e18474d0f4bc31ce6842ed2d63460cd2a39c28f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 30 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202013-100=20du=2028=20janvier=20?= =?UTF-8?q?2013=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20de=20?= =?UTF-8?q?la=20l=C3=A9gislation=20au=20droit=20de=20l'Union=20europ=C3=A9?= =?UTF-8?q?enne=20en=20mati=C3=A8re=20=C3=A9conomique=20et=20financi=C3=A8?= =?UTF-8?q?re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la consommation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : abrogation des articles 54, 55 et 55-1. Transposition complète par les articles 37 à 44 de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; par les articles 1er à 33 de la présente loi, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ; par les articles 34 à 36 de la présente loi, de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026998473 NOR: EFIX1221489L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/99/84/JORFTEXT000026998473.xml --- .../paragraphe_2/article_l211-17-1.md | 36 ++++++++++--------- .../sous-section_3/article_l313-6.md | 21 +++++------ .../livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md | 2 -- .../titre_ier/chapitre_vi/article_l316-2.md | 14 -------- .../titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md | 20 ----------- 5 files changed, 30 insertions(+), 63 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-2.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17-1.md index 736b8eb04..5d1eaed2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l211-17-1.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000022962700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962700.xml +Date de début: 2013-01-30 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000027012251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/22/LEGIARTI000027012251.xml --- ###### Article L211-17-1 -I. - L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de +I.-L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au II du présent article.
-Il est interdit à un vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de -l'article L. 211-1 et admis à la négociation sur un marché réglementé d'émettre -un ordre de vente s'il ne dispose pas sur son compte des instruments financiers -appelés à être cédés, ou s'il n'a pas pris les mesures nécessaires auprès d'une -tierce partie afin de disposer d'assurances raisonnables sur sa capacité à -livrer ces instruments financiers, au plus tard à la date prévue pour la -livraison consécutive à la négociation.
+Sans préjudice du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du +Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des +contrats d'échange sur risque de crédit, il est interdit à un vendeur +d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 et admis à la +négociation sur un marché réglementé d'émettre un ordre de vente s'il ne dispose +pas sur son compte des instruments financiers appelés à être cédés, ou s'il n'a +pas pris les mesures nécessaires auprès d'une tierce partie afin de disposer +d'assurances raisonnables sur sa capacité à livrer ces instruments financiers, +au plus tard à la date prévue pour la livraison consécutive à la négociation.
Il peut être dérogé au présent article dans des conditions prévues par décret après avis motivé du collège de l'Autorité des marchés financiers.
@@ -30,9 +32,9 @@ l'ordre ou dès son exécution, la constitution dans ses livres, à titre de couverture, d'une provision en espèces en cas d'achat, en instruments financiers objets de la vente en cas de vente.
-II. - En cas de négociation d'instruments financiers mentionnés au II de -l'article L. 211-1, le transfert de propriété résulte de l'inscription au compte -de l'acheteur. Cette inscription a lieu à la date de dénouement effectif de la +II.-En cas de négociation d'instruments financiers mentionnés au II de l'article +L. 211-1, le transfert de propriété résulte de l'inscription au compte de +l'acheteur. Cette inscription a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation mentionnée dans les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison lorsque le compte du teneur de compte conservateur de l'acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte conservateur, est @@ -52,7 +54,7 @@ Les deuxième et troisième alinéas du présent II prennent effet à la date d'entrée en vigueur d'un dispositif d'harmonisation équivalent au niveau européen.
-III. - L'Autorité des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues -aux II et III de l'article L. 621-15 à l'encontre de toute personne physique ou +III.-L'Autorité des marchés financiers peut prononcer les sanctions prévues aux +II et III de l'article L. 621-15 à l'encontre de toute personne physique ou morale qui exécute une opération ayant pour objet ou pour effet de contrevenir aux dispositions des I et II du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md index 4a6a82459..83fea9062 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2013-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000023276890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/68/LEGIARTI000023276890.xml +Date de début: 2013-01-30 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027309873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/30/98/LEGIARTI000027309873.xml --- ###### Article L313-6 @@ -22,14 +22,15 @@ l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de -paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au -5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité -des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne -physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
+monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du +même livre V et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même +code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent +un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier +n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements -de crédit et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution -des moyens de paiement.
+de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de +paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 4bf66a178..e14dd7ac5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027007572 ##### Chapitre VI : Médiation - [Article L316-1](article_l316-1.md) -- [Article L316-2](article_l316-2.md) -- [Article L316-3](article_l316-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-2.md deleted file mode 100644 index 9da73287f..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2013-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000020866976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/69/LEGIARTI000020866976.xml ---- - -###### Article L316-2 - -Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait -aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du -présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md deleted file mode 100644 index de62fd6d0..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2013-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000020866972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/69/LEGIARTI000020866972.xml ---- - -###### Article L316-3 - -Les dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et des articles L. 312-1-2 et L. -315-1 s'appliquent aux prestataires de services de paiement mentionnés à -l'article L. 521-1 ainsi qu'aux institutions et services mentionnés à l'article -L. 518-1. Elles sont d'ordre public.
- -Leurs modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
- -Les établissements de crédit informent leurs clients des conditions dans -lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.