diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-12.md index 9d1628726b..0b8196e83e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-06 -Date de fin: 2022-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000042498810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498810.xml +Date de début: 2022-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045250639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/06/LEGIARTI000045250639.xml ---

Article L562-12

@@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/88/LEGIARTI000042498810.xml Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4 et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure -de gel prise au titre du présent chapitre, de l'article L. 713-16 ou d'un acte -pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de -l'Union européenne lorsque ces informations permettent de vérifier l'identité -des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure ou de -surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés. -Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins -mentionnées dans le présent article.
+de gel prise au titre du présent chapitre, des articles L. 712-4 et L. 712-10 ou +d'un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne lorsque ces informations permettent de +vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par +cette mesure ou de surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources +économiques gelés. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être +utilisées qu'aux fins mentionnées dans le présent article.
Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de l'Etat mentionnés ci-dessus échangent avec les autres services de l'Etat et les @@ -39,7 +39,118 @@ précisés par décret. @@ -47,10 +158,22 @@ précisés par décret.