diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-71.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-71.md index 2217c71e93d..a8b9cf75076 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-71.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-71.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027012080 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012080.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027643123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643123.xml --- ###### Article L131-71 @@ -20,11 +20,12 @@ disposition du titulaire du compte.
Il peut être délivré des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d'endossement, -sauf au profit d'un établissement de crédit, d'un établissement assimilé, d'un -établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement. -L'administration des impôts peut obtenir à tout moment, sur sa demande, -communication de l'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules -ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le numéro de ces formules.
+sauf au profit d'un établissement de crédit, d'un établissement assimilé, d'une +société de financement, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un +établissement de paiement. L'administration des impôts peut obtenir à tout +moment, sur sa demande, communication de l'identité des personnes auxquelles +sont délivrées des formules ne répondant pas à ces caractéristiques ainsi que le +numéro de ces formules.
Les formules de chèques mentionnent le numéro de téléphone de la succursale ou agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-85.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-85.md index 9548ca5f483..e0402342d70 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-85.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_12/article_l131-85.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027012071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012071.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027643113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643113.xml --- ###### Article L131-85 La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels -peuvent être tirés des chèques, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. -511-6, les établissements de monnaie électronique, les établissements de -paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents -de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article -L. 163-6 et des levées d'interdiction d'émettre des chèques.
+peuvent être tirés des chèques, les sociétés de financement, les organismes +mentionnés au 5 de l'article L. 511-6, les établissements de monnaie +électronique, les établissements de paiement ainsi que, sur sa demande, le +procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des +interdictions prononcées en application de l'article L. 163-6 et des levées +d'interdiction d'émettre des chèques.
Seule la Banque de France assure la centralisation des informations prévues à l'alinéa précédent.
@@ -28,13 +29,23 @@ morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article seules fins poursuivies par le présent chapitre, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
+Pour l'application du premier alinéa à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à +Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française +et dans les îles Wallis et Futuna, la Banque de France reçoit de l'Institut +d'émission des départements d'outre-mer ou de l'Institut d'émission d'outre-mer +les informations qu'ils détiennent, en application des articles L. 711-8 et L. +712-5, permettant d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes +physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de +l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
+ Elle communique également au procureur de la République les renseignements concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 163-2 et par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 163-7.
Les dispositions de l'article L. 163-11 ne font pas obstacle à ce que les -établissements de crédit, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6, -les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement -utilisent ces informations comme élément d'appréciation avant d'accorder un -financement, une ouverture de crédit ou de délivrer un moyen de paiement. +établissements de crédit, les sociétés de financement, les organismes mentionnés +au 5 de l'article L. 511-6, les établissements de monnaie électronique et les +établissements de paiement utilisent ces informations comme élément +d'appréciation avant d'accorder un financement, une ouverture de crédit ou de +délivrer un moyen de paiement. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8.md index aa54e4d862c..3413572b97f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-8.md @@ -1,16 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019202606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202606.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026993193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993193.xml --- ###### Article L711-8 -Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la -Réunion à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à Mayotte et à -Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institut d'émission des départements d'outre-mer -exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à -celle-ci aux articles L. 131-85 et L. 131-86. +A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut +d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des +informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les +personnes physiques et morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième +alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
+ +L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes +sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de +l'article L. 131-85, situés à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à +Saint-Pierre-et-Miquelon, est assurée par l'Institut d'émission des départements +d'outre-mer.