Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

La présente ordonnance est prise en application du 4° de l'article 26 de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier et unifier le régime applicable aux valeurs mobilières des sociétés commerciales et du d du 4°de l'article 62 de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer. L'axe majeur de la réforme est une libéralisation de l'émission des valeurs mobilières. Ainsi, des règles générales sont instituées, qui permettront aux acteurs économiques de créer les titres dont ils ont besoin, tout en disposant d'une sécurité juridique quant à leur régime. Elle comporte soixante-sept articles.MODIFICATION CODE DE COMMERCE : articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-130, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225- 138-1, L. 225-139, L. 225-140, L. 225-141, L. 225-143, L. 225-147, L. 225- 149, L. 225-149-1, L. 225-209, L. 228-1, L. 228-2, L. 228-4, L. 228-7, L. 228-10, L. 228-11, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-20, L. 228-12 à L. 228-20, L. 228-23, L. 228-24, L. 228-29-1 à L. 228-29-7, L. 228-29-8, L. 228-29-9, L. 228-29-10, L. 228-30 à L. 228-35-11, L. 228-30 à L. 228-35, L. 228-35-1, L. 228-35-2 à L. 228-35-11, L. 245-4, L. 228-40, L. 228-60, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93, L. 228-95, L. 242-4, L. 245-3, L. 225-100, L. 225-102-1, L. 225-107-1, L. 225-131, L. 225-132, L. 225-115, L. 225-148, L. 225-181, L. 228-3, L. 228-3-1, L. 228-3-2, L. 228-3-3, L. 228- 68, L. 233-7, L. 235-9, L. 236-15, L. 238-1, L. 211-4, L. 212-3, L. 212-5, L. 213-17, L. 515-32, L. 562-1, L. 912-4, L. 922-4, L. 952-4, L. 940- 1CREATION CODE DE COMMERCE : articles L. 225-129-1 à L. 225-129-6, L. 225- 135-1, L. 225-149-2, L. 225-149-3, L. 228-6-1, L. 228-6-2, L. 228-6-3, L. 228-60-1, L. 238-6, L. 211-3, L. 212-6 à L. 212-6-4, L. 732-2, L. 742-2, L. 762-2ABROGATION CODE DE COMMERCE : articles L. 228-41, L. 228-42, L. 225- 126, L. 225-137, L. 228-25, L. 228-94, L. 228-96, L. 225-161 à L. 225-167, L. 225-168 à L. 225-176, L. 212-7, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-11 et L. 212-12, L. 912-5MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : article L. 443-5. Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000804070
NOR: JUSX0400082R
Ancien identifiant: 1OR004604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/40/JORFTEXT000000804070.xml
This commit is contained in:
République française 2004-06-26 00:00:00 +02:00
parent 35016b0ba2
commit 1d95b90c22
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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170836
###### Section 2 : Les titres donnant accès au capital
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Sous-section 2 : Obligations convertibles en actions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.](sous-section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006184561
---
###### Sous-section 2 : Obligations convertibles en actions.
- [Article L212-8](article_l212-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006647096
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647096.xml
---
###### Article L212-8
Les règles relatives aux obligations convertibles en actions sont fixées par les
articles L. 225-161 à L. 225-167 du code de commerce.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006184562
---
###### Sous-section 3 : Obligations échangeables contre des actions.
- [Article L212-9](article_l212-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006647156
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647156.xml
---
###### Article L212-9
L'émission d'obligations échangeables contre des actions par les sociétés dont
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est prévue
par l'article L. 225-168 du code de commerce.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006184563
---
###### Sous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.
- [Article L212-10](article_l212-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006647197
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647197.xml
---
###### Article L212-10
Une société par actions peut émettre des titres en représentation d'une quotité
du capital dans les conditions fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-97 du
code de commerce.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006184564
---
###### Sous-section 5 : Certificats d'investissement et certificats de droit de vote.
- [Article L212-11](article_l212-11.md)
- [Article L212-12](article_l212-12.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006647229
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647229.xml
---
###### Article L212-11
Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de
droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-30 à L.
228-35 du code de commerce.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006647242
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647242.xml
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###### Article L212-12
Afin d'assurer l'égalité des porteurs de certificats d'investissement ou de
certificats de droit de vote et la transparence du marché, le règlement général
du Conseil des marchés financiers détermine :<br />
1° Les conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande de
retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de droit
de vote admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui ont cessé d'être
négociés sur un marché réglementé, lorsque le ou les actionnaires majoritaires
de la société émettrice de ces certificats détiennent seul ou de concert au sens
des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce une fraction
déterminée du capital et des droits de vote ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre publique ou
de demande de retrait, les certificats d'investissement ou les certificats de
droit de vote non présentés par leurs porteurs, dès lors qu'ils ne représentent
pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux
actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés ;
l'évaluation des titres faite selon les méthodes objectives pratiquées en cas de
cession d'actifs, tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas,
de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de
l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est
égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé,
au prix proposé lors de l'offre ou de la demande de retrait. Le montant de
l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.