diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Article L465-1
@@ -23,13 +23,27 @@ réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne
interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de
ces informations.
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende le fait,
-pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses
-fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation
-d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les
-perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché
-réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa
-profession ou de ses fonctions.
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150.000 Euro d'amende le fait, pour
+toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions
+d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur
+dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives
+d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la
+communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
+fonctions.
+
+Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 Euro dont le
+montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
+profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le
+fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents,
+possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la
+situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un
+marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier
+admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser,
+directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces
+informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations
+en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues
+sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 Euro si le montant des
+profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de
répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations
@@ -46,331 +60,7 @@ d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nat
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- Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2024-12-30 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L466-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L466-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-04-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L466-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-10-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-03-24 CITATION source
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- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION source
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- Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 705-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-03 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2023-07-20 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L466-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-17-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L466-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-07-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2012-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2024-12-30 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L762-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L764-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 705-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-03-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-17-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-07-03 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L763-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION source
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- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION source
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- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION source
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- Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 706-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-10-25 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-10-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-23 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 705-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23 CITATION source
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- Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-12-24 au 1983-01-04 CONCORDANCE cible
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- Code monétaire et financier - article L621-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2024-12-30 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L734-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2008-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-03-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-08-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-02-28 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-17-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2024-12-30 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L764-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L744-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26 CITATION source
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- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L466-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-06-23 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L465-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-12-30 CITATION source
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- Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1988-01-23 CONCORDANCE cible
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- Code de procédure pénale - article 704-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-02-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 705-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
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- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION source
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- Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1989-08-04 CONCORDANCE cible
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- Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-04 CONCORDANCE cible
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- Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-04 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
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- Code monétaire et financier - article L621-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L754-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2015-12-05 CITATION source
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- Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION source
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- Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2003-08-02 CONCORDANCE cible
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- Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2003-08-02 CONCORDE source
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- Code de procédure pénale - article 704-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-10-01 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L621-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-23 CITATION source
+ LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -380,15 +70,9 @@ d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier CREATION cible
-
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
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- Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 CITATION source
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Références faites par l'article
@@ -401,10 +85,10 @@ d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nat
1967-09-28 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2003-08-02
- 2999-01-01 CREATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2001-11-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit