diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md index 04fd6845b83..9070715638c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006654278 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654278.xml +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654279 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654279.xml ---

Article L465-1

@@ -23,13 +23,27 @@ réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende le fait, -pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses -fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation -d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les -perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché -réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa -profession ou de ses fonctions.
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150.000 Euro d'amende le fait, pour +toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions +d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur +dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives +d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la +communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses +fonctions.
+ +Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 Euro dont le +montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du +profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le +fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents, +possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la +situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un +marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier +admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, +directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces +informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations +en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues +sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 Euro si le montant des +profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations @@ -46,331 +60,7 @@ d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nat @@ -380,15 +70,9 @@ d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nat
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • -
  • - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier CREATION cible -
  • Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
  • -
  • - Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -401,10 +85,10 @@ d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nat 1967-09-28 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2003-08-02
  • - 2999-01-01 CREATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier + 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
  • - 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR + 2001-11-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit