diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md
index 89117597cf..93485f4930 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140129
- [Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
index a900ece068..5025a511d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006658387
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658387.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2004-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006658388
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658388.xml
---
###### Article L562-1
@@ -47,5 +47,15 @@ pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art.<
10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L.
511-7.
+11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;
+
+12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et
+mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au
+Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les
+cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;
+
+13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires
+de meubles aux enchères publiques.
+
Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont
désignées sous le nom d'organismes financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md
index 307808d641..9f13033fa5 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006658403
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658403.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2004-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006658404
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658404.xml
---
###### Article L562-2
@@ -15,10 +15,13 @@ tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au servic
institué à l'article L. 562-4 :
1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de
-stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ;
+stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes,
+de la corruption ou d'activités criminelles organisées ;
2. Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient
-provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées.
+provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des
+Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles
+organisées.
Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index 234ddbfc05..286752e2f9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGISCTA000006154705
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGISCTA000006154810
---
-##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers
+##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance
- [Article L563-1](article_l563-1.md)
- [Article L563-1-1](article_l563-1-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md
index b28ef43844..f8df17f08f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md
@@ -1,23 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006658551
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658551.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006658552
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658552.xml
---
###### Article L563-1
-Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant
-d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la
-présentation de tout document écrit probant. Ils s'assurent dans les mêmes
-conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire
-des opérations dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil
-d'Etat.
+Les organismes financiers ou les personnes visées à l'article L. 562-1 doivent,
+avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la
+préparation ou la réalisation d'une transaction, s'assurer de l'identité de leur
+cocontractant par la présentation de tout document écrit probant. Ils s'assurent
+dans les mêmes conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur
+demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par
+décret en Conseil d'Etat. Les personnes visées au 8 de l'article L. 562-1
+satisfont à cette obligation en appliquant les mesures prévues à l'article L.
+564-1.
-Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles
-un compte est ouvert ou une opération réalisée lorsqu'il leur apparaît que les
-personnes qui demandent l'ouverture du compte ou la réalisation de l'opération
-pourraient ne pas agir pour leur propre compte.
+Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes avec lesquelles ils
+nouent une relation contractuelle ou qui demandent leur assistance dans la
+préparation ou la réalisation d'une transaction lorsqu'il leur apparaît que ces
+personnes pourraient ne pas agir pour leur propre compte.
+
+Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
+prennent les dispositions spécifiques et adéquates, dans les conditions définies
+par un décret, nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de
+capitaux qui existe lorsqu'elles nouent des relations contractuelles avec un
+client qui n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ou
+lorsqu'elles l'assistent dans la préparation ou la réalisation d'une
+transaction.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md
index 8c4192d2be..e45ccaf17e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006658573
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658573.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006658574
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L002AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658574.xml
---
###### Article L563-2
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-3.md
index b08e828ce4..8710236391 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006658586
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658586.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006658587
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L003AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658587.xml
---
###### Article L563-3
@@ -15,16 +15,20 @@ total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat et qui, s
entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des
conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification
économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme
-financier d'un examen particulier. En ce cas, l'organisme financier se renseigne
-auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur
-l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie.
+financier ou de la personne mentionnés à l'article L. 562-1 d'un examen
+particulier. En ce cas, l'organisme financier ou la personne mentionnés à
+l'article L. 562-1 se renseigne auprès du client sur l'origine et la destination
+de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la
+personne qui en bénéficie.
Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par
-l'organisme financier dans les conditions prévues à l'article L. 563-4. Le
-service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls
-obtenir communication de ce document et des pièces qui s'y rattachent.
+l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 dans les
+conditions prévues à l'article L. 563-4. Le service institué à l'article L.
+562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls obtenir communication de ce
+document et des pièces qui s'y rattachent.
-L'organisme financier doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa
-précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège
-est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas
-il en informe le service institué à l'article L. 562-4.
+L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 doit
+s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées
+par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins
+que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas ils en informent le
+service institué à l'article L. 562-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-4.md
index 44d6d85671..5968a936a9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-4.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006658600
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L004AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658600.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006658601
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L004AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658601.xml
---
###### Article L563-4
Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes,
-les organismes financiers conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de
-leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents
-relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent
-également les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq
-ans à compter de leur exécution.
+les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
+conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la
+cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l'identité de
+leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent également les documents
+relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq ans à compter de leur
+exécution.
Pour l'application du présent titre, le service institué à l'article L. 562-4 et
l'autorité de contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient communiquées,
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md
index 25e01b6cec..87f6fa2b72 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006658606
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658606.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2004-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006658607
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658607.xml
---
###### Article L563-5
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-6.md
index 217af4ca20..ad4273a885 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-6.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006658612
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L006AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658612.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006658613
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L006AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658613.xml
---
###### Article L563-6
Lorsque par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans
-l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier a
-méconnu les obligations que lui impose le présent chapitre, l'autorité ayant
-pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les conditions prévues par les
-règlements professionnels ou administratifs.
+l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou
+une personne mentionnés à l'article L. 562-1 a méconnu les obligations que lui
+impose le présent chapitre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir
+d'office dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou
+administratifs.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
index f15d4d7ee4..f7455d2857 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006658657
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658657.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006658658
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658658.xml
---
###### Article L564-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre,
sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les
-législations applicables aux organismes financiers mentionnés à l'article L.
-562-1.
+législations applicables aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à
+l'article L. 562-1.
Pour l'application du présent titre :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md
index cbfeba1e62..4063b1b4c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006659266
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659266.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2006-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006659267
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659267.xml
---
###### Article L574-1
-Est puni d'une amende de 22500 euros, sans préjudice de l'application des peines
-prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du
-code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les
-agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L.
-562-1, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de
-l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la
-déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner
-des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
+Est puni d'une amende de 22 500 euros, sans préjudice de l'application des
+peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à
+222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou
+les agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L.
+562-1, à l'exception des avocats, des avoués et des avocats au Conseil d'Etat et
+à la Cour de cassation, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes
+ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2
+l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L.
+562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.