diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md index 89117597cf..93485f4930 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140129 - [Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations](chapitre_ier) - [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md index a900ece068..5025a511d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006658387 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658387.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006658388 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658388.xml --- ###### Article L562-1 @@ -47,5 +47,15 @@ pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art.< 10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L. 511-7.
+11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;
+ +12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et +mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au +Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les +cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;
+ +13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires +de meubles aux enchères publiques.
+ Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont désignées sous le nom d'organismes financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md index 307808d641..9f13033fa5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006658403 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658403.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2004-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006658404 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658404.xml --- ###### Article L562-2 @@ -15,10 +15,13 @@ tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au servic institué à l'article L. 562-4 :
1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de -stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ;
+stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, +de la corruption ou d'activités criminelles organisées ;
2. Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient -provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées.
+provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des +Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles +organisées.
Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 234ddbfc05..286752e2f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGISCTA000006154705 +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGISCTA000006154810 --- -##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers +##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance - [Article L563-1](article_l563-1.md) - [Article L563-1-1](article_l563-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md index b28ef43844..f8df17f08f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-1.md @@ -1,23 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006658551 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658551.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006658552 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658552.xml --- ###### Article L563-1 -Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant -d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la -présentation de tout document écrit probant. Ils s'assurent dans les mêmes -conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire -des opérations dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil -d'Etat.
+Les organismes financiers ou les personnes visées à l'article L. 562-1 doivent, +avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la +préparation ou la réalisation d'une transaction, s'assurer de l'identité de leur +cocontractant par la présentation de tout document écrit probant. Ils s'assurent +dans les mêmes conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur +demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par +décret en Conseil d'Etat. Les personnes visées au 8 de l'article L. 562-1 +satisfont à cette obligation en appliquant les mesures prévues à l'article L. +564-1.
-Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles -un compte est ouvert ou une opération réalisée lorsqu'il leur apparaît que les -personnes qui demandent l'ouverture du compte ou la réalisation de l'opération -pourraient ne pas agir pour leur propre compte. +Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes avec lesquelles ils +nouent une relation contractuelle ou qui demandent leur assistance dans la +préparation ou la réalisation d'une transaction lorsqu'il leur apparaît que ces +personnes pourraient ne pas agir pour leur propre compte.
+ +Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 +prennent les dispositions spécifiques et adéquates, dans les conditions définies +par un décret, nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de +capitaux qui existe lorsqu'elles nouent des relations contractuelles avec un +client qui n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ou +lorsqu'elles l'assistent dans la préparation ou la réalisation d'une +transaction. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md index 8c4192d2be..e45ccaf17e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006658573 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658573.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006658574 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658574.xml --- ###### Article L563-2 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-3.md index b08e828ce4..8710236391 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006658586 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658586.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006658587 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658587.xml --- ###### Article L563-3 @@ -15,16 +15,20 @@ total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat et qui, s entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme -financier d'un examen particulier. En ce cas, l'organisme financier se renseigne -auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur -l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie.
+financier ou de la personne mentionnés à l'article L. 562-1 d'un examen +particulier. En ce cas, l'organisme financier ou la personne mentionnés à +l'article L. 562-1 se renseigne auprès du client sur l'origine et la destination +de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la +personne qui en bénéficie.
Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par -l'organisme financier dans les conditions prévues à l'article L. 563-4. Le -service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls -obtenir communication de ce document et des pièces qui s'y rattachent.
+l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 dans les +conditions prévues à l'article L. 563-4. Le service institué à l'article L. +562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls obtenir communication de ce +document et des pièces qui s'y rattachent.
-L'organisme financier doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa -précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège -est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas -il en informe le service institué à l'article L. 562-4. +L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 doit +s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées +par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins +que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas ils en informent le +service institué à l'article L. 562-4. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-4.md index 44d6d85671..5968a936a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-4.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006658600 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L004AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658600.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006658601 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L004AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658601.xml --- ###### Article L563-4 Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, -les organismes financiers conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de -leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents -relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent -également les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq -ans à compter de leur exécution.
+les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 +conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la +cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l'identité de +leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent également les documents +relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq ans à compter de leur +exécution.
Pour l'application du présent titre, le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient communiquées, diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md index 25e01b6cec..87f6fa2b72 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006658606 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658606.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2004-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006658607 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658607.xml --- ###### Article L563-5 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-6.md index 217af4ca20..ad4273a885 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-6.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006658612 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658612.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006658613 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L006AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658613.xml --- ###### Article L563-6 Lorsque par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans -l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier a -méconnu les obligations que lui impose le présent chapitre, l'autorité ayant -pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les conditions prévues par les -règlements professionnels ou administratifs. +l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou +une personne mentionnés à l'article L. 562-1 a méconnu les obligations que lui +impose le présent chapitre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir +d'office dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou +administratifs. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md index f15d4d7ee4..f7455d2857 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006658657 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658657.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2005-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006658658 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658658.xml --- ###### Article L564-3 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre, sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les -législations applicables aux organismes financiers mentionnés à l'article L. -562-1.
+législations applicables aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à +l'article L. 562-1.
Pour l'application du présent titre :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md index cbfeba1e62..4063b1b4c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000006659266 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659266.xml +Date de début: 2004-02-12 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006659267 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659267.xml --- ###### Article L574-1 -Est puni d'une amende de 22500 euros, sans préjudice de l'application des peines -prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du -code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les -agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L. -562-1, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de -l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la -déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner -des informations sur les suites qui lui ont été réservées. +Est puni d'une amende de 22 500 euros, sans préjudice de l'application des +peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à +222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou +les agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L. +562-1, à l'exception des avocats, des avoués et des avocats au Conseil d'Etat et +à la Cour de cassation, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes +ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 +l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L. +562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.