LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140129
- [Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658387
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658387.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006658388
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L001AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658388.xml
---
###### Article L562-1
@ -47,5 +47,15 @@ pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres d'art.<
10. Aux entreprises bénéficiant de l'exemption prévue par le II de l'article L.
511-7.<br />
11. Aux experts comptables et aux commissaires aux comptes ;<br />
12. Aux notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires et
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ainsi qu'aux avocats au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux avoués près les
cours d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 562-2-1 ;<br />
13. Aux commissaires-priseurs judiciaires et aux sociétés de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques.<br />
Pour l'application du présent titre, les personnes mentionnées aux 1 à 6 sont
désignées sous le nom d'organismes financiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658403
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658403.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006658404
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658404.xml
---
###### Article L562-2
@ -15,10 +15,13 @@ tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au servic
institué à l'article L. 562-4 :<br />
1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de
stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ;<br />
stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes,
de la corruption ou d'activités criminelles organisées ;<br />
2. Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient
provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées.<br />
provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des
Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles
organisées.<br />
Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006154705
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGISCTA000006154810
---
##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers
##### Chapitre III : Autres obligations de vigilance
- [Article L563-1](article_l563-1.md)
- [Article L563-1-1](article_l563-1-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658551
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658551.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658552
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658552.xml
---
###### Article L563-1
Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 doivent, avant
d'ouvrir un compte, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la
présentation de tout document écrit probant. Ils s'assurent dans les mêmes
conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire
des opérations dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les organismes financiers ou les personnes visées à l'article L. 562-1 doivent,
avant de nouer une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la
préparation ou la réalisation d'une transaction, s'assurer de l'identité de leur
cocontractant par la présentation de tout document écrit probant. Ils s'assurent
dans les mêmes conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur
demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par
décret en Conseil d'Etat. Les personnes visées au 8 de l'article L. 562-1
satisfont à cette obligation en appliquant les mesures prévues à l'article L.
564-1.<br />
Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles
un compte est ouvert ou une opération réalisée lorsqu'il leur apparaît que les
personnes qui demandent l'ouverture du compte ou la réalisation de l'opération
pourraient ne pas agir pour leur propre compte.
Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes avec lesquelles ils
nouent une relation contractuelle ou qui demandent leur assistance dans la
préparation ou la réalisation d'une transaction lorsqu'il leur apparaît que ces
personnes pourraient ne pas agir pour leur propre compte.<br />
Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
prennent les dispositions spécifiques et adéquates, dans les conditions définies
par un décret, nécessaires pour faire face au risque accru de blanchiment de
capitaux qui existe lorsqu'elles nouent des relations contractuelles avec un
client qui n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ou
lorsqu'elles l'assistent dans la préparation ou la réalisation d'une
transaction.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658573
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658573.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658574
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658574.xml
---
###### Article L563-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658586
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658586.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658587
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/85/LEGIARTI000006658587.xml
---
###### Article L563-3
@ -15,16 +15,20 @@ total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat et qui, s
entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des
conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification
économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme
financier d'un examen particulier. En ce cas, l'organisme financier se renseigne
auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur
l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie.<br />
financier ou de la personne mentionnés à l'article L. 562-1 d'un examen
particulier. En ce cas, l'organisme financier ou la personne mentionnés à
l'article L. 562-1 se renseigne auprès du client sur l'origine et la destination
de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la
personne qui en bénéficie.<br />
Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par
l'organisme financier dans les conditions prévues à l'article L. 563-4. Le
service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls
obtenir communication de ce document et des pièces qui s'y rattachent.<br />
l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 dans les
conditions prévues à l'article L. 563-4. Le service institué à l'article L.
562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls obtenir communication de ce
document et des pièces qui s'y rattachent.<br />
L'organisme financier doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa
précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège
est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas
il en informe le service institué à l'article L. 562-4.
L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 doit
s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées
par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins
que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas ils en informent le
service institué à l'article L. 562-4.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658600
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658600.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658601
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L004AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658601.xml
---
###### Article L563-4
Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes,
les organismes financiers conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de
leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents
relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent
également les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq
ans à compter de leur exécution.<br />
les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1
conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la
cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l'identité de
leurs clients habituels ou occasionnels. Ils conservent également les documents
relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq ans à compter de leur
exécution.<br />
Pour l'application du présent titre, le service institué à l'article L. 562-4 et
l'autorité de contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient communiquées,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658606
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658606.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006658607
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658607.xml
---
###### Article L563-5

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658612
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658612.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006658613
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658613.xml
---
###### Article L563-6
Lorsque par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans
l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier a
méconnu les obligations que lui impose le présent chapitre, l'autorité ayant
pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les conditions prévues par les
règlements professionnels ou administratifs.
l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier ou
une personne mentionnés à l'article L. 562-1 a méconnu les obligations que lui
impose le présent chapitre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir
d'office dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou
administratifs.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006658657
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658657.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006658658
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658658.xml
---
###### Article L564-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre,
sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les
législations applicables aux organismes financiers mentionnés à l'article L.
562-1.<br />
législations applicables aux organismes financiers et aux personnes mentionnés à
l'article L. 562-1.<br />
Pour l'application du présent titre :<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006659266
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659266.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006659267
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX574L001AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659267.xml
---
###### Article L574-1
Est puni d'une amende de 22500 euros, sans préjudice de l'application des peines
prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du
code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les
agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L.
562-1, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de
l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la
déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner
des informations sur les suites qui lui ont été réservées.
Est puni d'une amende de 22 500 euros, sans préjudice de l'application des
peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à
222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou
les agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L.
562-1, à l'exception des avocats, des avoués et des avocats au Conseil d'Etat et
à la Cour de cassation, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes
ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2
l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L.
562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.