LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
parent
9ec5b93310
commit
1c8784bb3c
1 changed files with 6 additions and 20 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2009-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006654561
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L031AXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654561.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020776454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-31
|
||||
|
@ -16,7 +15,7 @@ et des entreprises d'investissement et, sous réserve des règles propres à la
|
|||
procédure disciplinaire, de la commission bancaire.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon
|
||||
fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. A cette fin, ils
|
||||
fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés.A cette fin, ils
|
||||
prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la
|
||||
solvabilité de chacun de ces établissements comme de l'ensemble du réseau. Ils
|
||||
peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un
|
||||
|
@ -62,17 +61,4 @@ affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.<br />
|
|||
|
||||
Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait
|
||||
d'affiliation à l'établissement concerné et au Comité des établissements de
|
||||
crédit et des entreprises d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Peut être affilié à plusieurs organes centraux tout établissement de crédit qui
|
||||
est directement ou indirectement sous leur contrôle conjoint, au sens de
|
||||
l'article L. 233-16 du code de commerce, et dont l'activité est nécessaire au
|
||||
fonctionnement des réseaux de ces organes centraux. Une convention passée entre
|
||||
les organes centraux définit les modalités d'exercice de leurs pouvoirs
|
||||
respectifs sur l'établissement affilié ainsi que de mise en oeuvre de leurs
|
||||
obligations à son égard, en particulier en matière de liquidité et de
|
||||
solvabilité. Les organes centraux notifient toute affiliation multiple au Comité
|
||||
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui peut
|
||||
subordonner l'agrément ou l'autorisation de prendre ou détenir le contrôle
|
||||
conjoint de l'établissement concerné au respect d'engagements pris par les
|
||||
organes centraux sur les principes de mise en oeuvre de l'affiliation.
|
||||
crédit et des entreprises d'investissement.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue