diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2010-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000006642035
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX614D002AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/20/LEGIARTI000006642035.xml
+Date de début: 2010-03-05
+Date de fin: 2012-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000021947656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947656.xml
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###### Article D614-2
@@ -21,29 +20,27 @@ comprend quatorze autres membres :
3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat ;
-4° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou
+4° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle
+prudentiel, ainsi qu'un autre membre de l'Autorité qu'il désigne, ou leurs
+représentants ;
+
+5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou
son représentant ;
-5° Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ou
-son représentant ;
-
-6° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou
-son représentant ;
-
-7° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises
+6° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement ;
-8° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances
+7° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances
;
-9° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national
+8° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national
du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises
d'investissement ;
-10° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises
+9° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises
d'assurance et des entreprises d'investissement ;
-11° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
+10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des
prestataires des services d'investissement, le comité consultatif de la
@@ -54,7 +51,7 @@ Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque
examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets
de loi.
-Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° et leurs
+Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et leurs
suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation