Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
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République française 2009-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020196270
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Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020861826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861826.xml
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###### Article L112-6
I. - Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un
I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un
montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et
de la finalité professionnelle ou non de l'opération.<br />
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et
salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit
être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou
postal.<br />
être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou
à un compte tenu par un établissement de paiement.<br />
II. - Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.<br />
III. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par
chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de