From 1b0f99e99a6112502254d0d5f80698a478e6c2e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-1107=20du=2029=20novembre?= =?UTF-8?q?=202023=20portant=20transposition=20de=20l'accord=20national=20?= =?UTF-8?q?interprofessionnel=20relatif=20au=20partage=20de=20la=20valeur?= =?UTF-8?q?=20au=20sein=20de=20l'entreprise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048480565 NOR: MTRT2311707L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/48/05/JORFTEXT000048480565.xml --- .../sous-section_1/article_l224-10.md | 12 ++++----- .../paragraphe_4/article_l224-22.md | 14 +++++------ .../sous-section_1/article_l224-30.md | 12 ++++----- .../chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md | 24 +++++++++--------- .../sous-section_2/article_l224-3.md | 25 ++++++++++++------- 5 files changed, 47 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-10.md index b5b41555911..d5222c285f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l224-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038818251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/82/LEGIARTI000038818251.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048489154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/91/LEGIARTI000048489154.xml --- ###### Article L224-10 @@ -14,7 +14,7 @@ année précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques -financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième et quatrième +financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 224-3.
Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l224-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l224-22.md index 8483eac1cc9..747071d6b47 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l224-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l224-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038818377 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/83/LEGIARTI000038818377.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048489149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/91/LEGIARTI000048489149.xml --- ###### Article L224-22 @@ -30,5 +30,5 @@ facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, appréciés selon des critères définis par le comité de surveillance ;
2° Sur l'allocation de l'épargne à laquelle les versements sont affectés sauf -décision contraire et expresse du titulaire, en application du troisième alinéa -de l'article L. 224-3. +décision contraire et expresse du titulaire, en application des troisième à +cinquième alinéas de l'article L. 224-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l224-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l224-30.md index 62bcbf18c86..6d58cebdee7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l224-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l224-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038818734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/87/LEGIARTI000038818734.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048489152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/91/LEGIARTI000048489152.xml --- ###### Article L224-30 @@ -14,7 +14,7 @@ précédant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques -financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième et quatrième +financiers dans le cadre d'une allocation mentionnée aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 224-3.
Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md index 90df6aa9db5..b3a6f9767f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l224-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-25 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000048252428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252428.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2024-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000048506410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/64/LEGIARTI000048506410.xml --- ###### Article L224-40 @@ -94,14 +94,14 @@ la quote-part de l'actif qui les représente. Ce décret fixe le délai dans leq doit intervenir ce transfert.
V.-Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif est conforme aux -dispositions du troisième alinéa de l'article L. 224-3, de l'article L. 224-5 et -des articles L. 224-14 à L. 224-17, l'employeur peut décider que le plan devient -un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, après information et -consultation du comité social et économique, dès lors que les signataires -d'origine ne s'y opposent pas. Toutefois, la transformation du plan ne devient -effective qu'après information des bénéficiaires du plan, notamment sur les -nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas -de déblocage anticipé.
+dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article L. 224-3, de +l'article L. 224-5 et des articles L. 224-14 à L. 224-17, l'employeur peut +décider que le plan devient un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, +après information et consultation du comité social et économique, dès lors que +les signataires d'origine ne s'y opposent pas. Toutefois, la transformation du +plan ne devient effective qu'après information des bénéficiaires du plan, +notamment sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements +volontaires et aux cas de déblocage anticipé.
VI.-Le règlement d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises mentionné à l'article L. 3333-1 du code du travail peut être modifié dans les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3.md index afd80e0ee88..414453b8001 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_unique/sous-section_2/article_l224-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-24 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000044563706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/37/LEGIARTI000044563706.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2024-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000048491274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/12/LEGIARTI000048491274.xml --- ###### Article L224-3 @@ -28,10 +28,17 @@ selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à un profil d'investissement différent, notamment, s'agissant des plans d'épargne -retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds -investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du présent code, dans -les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 -du code du travail.
+retraite d'entreprise, une allocation permettant l'acquisition, dans les limites +prévues à l'article L. 214-164 du présent code :
+ +1° De parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d'utilité sociale, +au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
+ +2° De parts d'au moins un fonds labellisé ou d'un fonds nourricier d'un fonds +labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou +de l'investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour +ceux qui sont créés par l'Etat, leurs critères et leurs modalités de délivrance +sont précisés par décret.
Les allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondent à des profils d'investissement adaptés à un horizon de long terme. @@ -43,6 +50,6 @@ Les conditions de partage ou d'affectation aux plans d'épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire.
-Les dispositions des troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux +Les dispositions des troisième à sixième alinéas ne sont pas applicables aux plans d'épargne retraite donnant lieu à l'ouverture d'un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente.