Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE

PORTANT REFORME DE L'EMISSION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
 CREATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL GERE SELON LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE
 PRIVILEGE DE L'EMISSION DES BILLETS ET DE LA CIRCULATION DES MONNAIES
VERSEMENT AU TRESOR D'UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE
 ATTRIBUTIONS DES COMPETENCES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU COLLEGE DES CENSEURS
 L'INSTITUT RECOIT DE L'ETAT UNE DOTATION DE 200 MILLIONS DE FRANCS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339600
Ancien identifiant: 1OR95974
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339600.xml
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République française 2012-11-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000022963421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963421.xml
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026659615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659615.xml
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###### Article L711-5
@ -62,8 +62,10 @@ membres autres que le président.<br />
III.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives
aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L.
711-1. Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs
et les différences constatées entre les établissements.<br />
711-1. Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs
et les différences constatées entre les établissements des départements et
collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France
hexagonale.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de
l'économie, qui est transmis au Parlement.