Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027810005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810005.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032255650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/56/LEGIARTI000032255650.xml
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###### Article L214-6
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810005.xml
Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des
actifs d'un OPCVM n'ont d'action que sur ces actifs.<br />
Les créanciers du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs
créances sur les actifs d'un OPCVM conservés par lui.
Les créanciers du dépositaire ou du tiers auquel la conservation des actifs de
l'OPCVM a été déléguée ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur
les actifs d'un OPCVM conservés par ce dépositaire ou ce tiers.

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@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786848
###### Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
- [Article L214-10-1](article_l214-10-1.md)
- [Article L214-11](article_l214-11.md)
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dépositaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Autres dispositions](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027809913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809913.xml
---
###### Article L214-10
I.-Les actifs d'un OPCVM sont conservés par un dépositaire.<br />
II.-La responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il confie
à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.<br />
III.-Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, le dépositaire :<br />
1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et
l'annulation des parts ou actions effectués par l'OPCVM ou pour son compte, sont
conformes aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et au
prospectus de l'OPCVM ;<br />
2° S'assure que le calcul de la valeur des parts ou actions est conforme aux
dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de
l'OPCVM ;<br />
3° Exécute les instructions de la SICAV ou de la société de gestion, sauf si
elles sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et au
prospectus de l'OPCVM ;<br />
4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'OPCVM, la
contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;<br />
5° S'assure que les produits de l'OPCVM reçoivent une affectation conforme aux
dispositions législatives ou réglementaires applicables et au prospectus de
l'OPCVM.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027809930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809930.xml
---
###### Article L214-11
Le dépositaire d'OPCVM est responsable, à l'égard de la société de gestion ou de
la SICAV et des porteurs de parts ou des actionnaires, de tout préjudice subi
par eux résultant de l'inexécution injustifiable ou de la mauvaise exécution de
ses obligations.<br />
La responsabilité du dépositaire d'un fonds commun de placement à l'égard des
porteurs de parts peut être invoquée directement ou indirectement par
l'intermédiaire de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports
existants entre le dépositaire, la société de gestion et les porteurs de parts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027809917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809917.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032255724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255724.xml
---
###### Article L214-12

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027809934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809934.xml
---
###### Article L214-9
Les OPCVM, le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon
indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires. Ils
doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur
organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et
l'expérience de leurs dirigeants.<br />
Les fonctions de gestion et de dépositaire ne peuvent pas être exercées par la
même société.

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Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032252276
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###### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire
- [Article L214-9](article_l214-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032255700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255700.xml
---
###### Article L214-9
L'OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête,
loyale, professionnelle, indépendante et dans le seul intérêt de l'OPCVM et des
porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM. Ils doivent présenter des
garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens
techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.<br />
Aucune SICAV ni aucune société de gestion ne peut exercer l'activité de
dépositaire.

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Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032252295
---
###### Paragraphe 2 : Dépositaire
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
- [Article L214-11](article_l214-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032255690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/56/LEGIARTI000032255690.xml
---
###### Article L214-10
La SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM veille à ce qu'un dépositaire
unique soit désigné.<br />
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat
écrit.<br />
Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au
dépositaire de remplir ses fonctions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032255671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/56/LEGIARTI000032255671.xml
---
###### Article L214-11
Le dépositaire de l'OPCVM est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des
porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un
tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers
conservés conformément au II de l'article L. 214-10-5.<br />
En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue à
l'OPCVM des instruments financiers, y compris des instruments du marché
monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard
inutile.<br />
La responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte
résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont
les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables
déployés pour les éviter.<br />
Le dépositaire est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de
parts ou actionnaires de l'OPCVM, de toute autre perte résultant de sa
négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032252384
---
###### Paragraphe 3 : Autres dispositions
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
- [Article L214-14](article_l214-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027809925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809925.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000032255715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255715.xml
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###### Article L214-13

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027809921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809921.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000032255708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255708.xml
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###### Article L214-14