diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md index 8f46c546ac2..29a6ffe21e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006652325 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652325.xml +Date de début: 2001-12-12 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006652326 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX412L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652326.xml --- ###### Article L412-1 @@ -16,8 +16,11 @@ préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des -conditions prévues par un règlement de la commission des opérations de -bourse.
+conditions prévues par un règlement de la commission des opérations de bourse. +Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le règlement +mentionné ci-dessus, dans une autre langue usuelle en matière financière. Il +doit alors être accompagné d'un résumé rédigé en français, dans les conditions +déterminées par le même règlement.
Ce règlement fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'un appel public à l'épargne procède