From 196beb562ed779c3ff24ba0e58032393aea557e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Oct 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B066-1010=20du=2028=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201966=20RELATIVE=20A=20L'USURE,AUX=20PRETS=20D'ARGENT=20ET=20?= =?UTF-8?q?A=20CERTAINES=20OPERATIONS=20DE=20DEMARCHAGE=20ET=20DE=20PUBLIC?= =?UTF-8?q?ITE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE. PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS. DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT. ABROGE : LOI DU 03-09-1807 LOI 19-12-1850 LOI 12-01-1886 LOI 07-04-1900 LOI 18-04-1918 DECRET-LOI 08-08-1935. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880208 Ancien identifiant: 1LX9661010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md | 22 +++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md | 41 +++++++++++-------- .../chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md | 25 ++++++----- .../sous-section_1/article_l743-10.md | 19 +++------ .../sous-section_1/article_l753-10.md | 19 +++------ 5 files changed, 60 insertions(+), 66 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md index 98260b9210..9650ad9c35 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000020867546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867546.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000022962916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962916.xml --- ###### Article L341-1 @@ -17,9 +17,9 @@ personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
-2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 -d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L. -311-1 et L. 311-2 ;
+2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l'article +L. 341-3 d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux +articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L. @@ -43,7 +43,7 @@ des mêmes fins.
L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de -services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et à la -réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de -l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de -certaines professions judiciaires et juridiques. +services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et de +services de paiement et à la réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi +que des dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 +portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md index 94e7bc8d86..43532258da 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000020867513 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867513.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000022962903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962903.xml --- ###### Article L341-3 @@ -20,17 +20,26 @@ l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent, -ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre -Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le -territoire français ;
+les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif définies à l'article +L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres financiers émis +par les organismes de placement collectif dont elles assurent la gestion, ainsi +que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat +membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire +français ;
-2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du titre IV du livre -IV du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les -personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus -par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de -commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces -activités de démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de -l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code ;
+2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la +troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, +ainsi que les personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces +dispositifs conclus par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles +d'information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules +sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l'article L. +341-9, du 3° de l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code +;
-3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1, -exclusivement pour les opérations prévues au 5° de l'article L. 341-1. +3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 +;
+ +4° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement +mentionnés à l'article L. 519-1 ;
+ +5° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md index f822287a0a..cb495db209 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md @@ -1,40 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-30 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006652219 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652219.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022962898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962898.xml --- ###### Article L341-4 -I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des +I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier. Les établissements et entreprises ou institutions mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales à cet effet. Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes physiques afin d'exercer cette activité pour leur compte.
-II. - Dans tous les cas, le mandat est nominatif. Il mentionne la nature des +II. – Dans tous les cas, le mandat est nominatif. Il mentionne la nature des produits et services qui en sont l'objet ainsi que les conditions dans lesquelles l'activité de démarchage peut être exercée. Sa durée est limitée à deux ans. Il peut être renouvelé.
+Le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire et financier uniquement +pour le compte de son mandant et dans la limite des services, opérations et +produits pour lesquels celui-ci est agréé.
+ Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des mandats ainsi détenus.
-III. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en +III. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat. Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent responsables du fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales qu'elles ont mandatées, dans la limite du mandat.
-IV. - Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le +IV. – Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des @@ -42,7 +45,7 @@ personnes mentionnées à l'article L. 341-3, lorsqu'ils exercent des activités démarchage, et de ceux des personnes physiques ou des personnes morales mandatées en application du I du présent article.
-V. - Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques +V. – Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques participant à l'envoi de documents nominatifs, sous réserve qu'elles n'aient aucun contact personnalisé permettant d'influencer le choix de la personne démarchée. Dans ce cas, les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md index b87bfcc079..a2bdff1bb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-08 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021695677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695677.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022962531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962531.xml --- ###### Article L743-10 @@ -20,16 +20,7 @@ b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes : - -c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des -entreprises d'assurances" sont supprimés ;
- -d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances" -sont supprimés ;
- -e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des -assurances" sont supprimés.
+article est supprimé.
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md index ae354114fa..5678628039 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-08 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021695667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695667.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022962521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962521.xml --- ###### Article L753-10 @@ -20,16 +20,7 @@ b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes : - -c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des -entreprises d'assurances" sont supprimés ;
- -d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances" -sont supprimés ;
- -e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des -assurances" sont supprimés.
+article est supprimé.
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française.