diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020867546
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867546.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962916.xml
---
###### Article L341-1
@@ -17,9 +17,9 @@ personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
-2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3
-d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L.
-311-1 et L. 311-2 ;
+2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l'article
+L. 341-3 d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux
+articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3
d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L.
@@ -43,7 +43,7 @@ des mêmes fins.
L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de
l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de
-services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et à la
-réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de
-l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
-certaines professions judiciaires et juridiques.
+services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et de
+services de paiement et à la réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi
+que des dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
+portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020867513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867513.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022962903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962903.xml
---
###### Article L341-3
@@ -20,17 +20,26 @@ l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des
assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent,
-ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre
-Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le
-territoire français ;
+les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif définies à l'article
+L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres financiers émis
+par les organismes de placement collectif dont elles assurent la gestion, ainsi
+que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat
+membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire
+français ;
-2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du titre IV du livre
-IV du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les
-personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus
-par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de
-commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces
-activités de démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de
-l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code ;
+2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la
+troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,
+ainsi que les personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces
+dispositifs conclus par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles
+d'information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules
+sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l'article L.
+341-9, du 3° de l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code
+;
-3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1,
-exclusivement pour les opérations prévues au 5° de l'article L. 341-1.
+3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1
+;
+
+4° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
+mentionnés à l'article L. 519-1 ;
+
+5° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md
index f822287a0..cb495db20 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-4.md
@@ -1,40 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-30
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006652219
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652219.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962898.xml
---
###### Article L341-4
-I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des
+I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des
personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage
bancaire ou financier. Les établissements et entreprises ou institutions
mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales
à cet effet. Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes
physiques afin d'exercer cette activité pour leur compte.
-II. - Dans tous les cas, le mandat est nominatif. Il mentionne la nature des
+II. – Dans tous les cas, le mandat est nominatif. Il mentionne la nature des
produits et services qui en sont l'objet ainsi que les conditions dans
lesquelles l'activité de démarchage peut être exercée. Sa durée est limitée à
deux ans. Il peut être renouvelé.
+Le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire et financier uniquement
+pour le compte de son mandant et dans la limite des services, opérations et
+produits pour lesquels celui-ci est agréé.
+
Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de
plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de
l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des
mandats ainsi détenus.
-III. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en
+III. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en
application du I du présent article sont civilement responsables du fait des
démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat.
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent responsables du
fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales
qu'elles ont mandatées, dans la limite du mandat.
-IV. - Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le
+IV. – Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le
pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application
du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence
professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des
@@ -42,7 +45,7 @@ personnes mentionnées à l'article L. 341-3, lorsqu'ils exercent des activités
démarchage, et de ceux des personnes physiques ou des personnes morales
mandatées en application du I du présent article.
-V. - Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques
+V. – Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques
participant à l'envoi de documents nominatifs, sous réserve qu'elles n'aient
aucun contact personnalisé permettant d'influencer le choix de la personne
démarchée. Dans ce cas, les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md
index b87bfcc07..a2bdff1bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-08
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021695677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695677.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962531.xml
---
###### Article L743-10
@@ -20,16 +20,7 @@ b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des
-entreprises d'assurances" sont supprimés ;
-
-d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances"
-sont supprimés ;
-
-e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des
-assurances" sont supprimés.
+article est supprimé.
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en
Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md
index ae354114f..567862803 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-08
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000021695667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695667.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022962521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962521.xml
---
###### Article L753-10
@@ -20,16 +20,7 @@ b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des
-entreprises d'assurances" sont supprimés ;
-
-d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances"
-sont supprimés ;
-
-e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des
-assurances" sont supprimés.
+article est supprimé.
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie
française.