From 195e8180152827714b330de65df38247b8ccff49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 May 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B083-358=20du=202=20mai=2019?= =?UTF-8?q?83=20RELATIF=20A=20LA=20SURVEILLANCE=20DES=20PLACEMENTS=20EN=20?= =?UTF-8?q?BIENS=20DIVERS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODALITES DU CONTROLE DES OPERATIONS DE PLACEMENT CONSISTANT A PROPOSER AUX EPARGNANTS LA SOUSCRIPTION DE RENTES VIAGERES OU L'ACQUISITION DE DROITS SUR DES BIENS. CONTROLE DES COMPTES DES GESTIONNAIRES DES PLACEMENTS PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES. MODE DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES: PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU DOMICILE OU DU SIEGE SOCIAL DU GESTIONNAIRE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. APPLICATION DES ART. 36 A 39 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983. DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1983. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877955 Ancien identifiant: 1DX983358 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/79/JORFTEXT000000877955.xml --- .../livre_v/titre_v/article_r550-1.md | 43 +++++++++---------- 1 file changed, 20 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/article_r550-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/article_r550-1.md index 245bf7ddb30..4db7f6acf15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/article_r550-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/article_r550-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006686335 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX550R001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686335.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2019-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000020644106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644106.xml ---

Article R550-1

Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens -divers préalablement à tout appel public à l'épargne ou à tout démarchage pour -proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à -l'article L. 550-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information -des épargnants.
+divers préalablement à toute offre au public ou à tout démarchage pour proposer +l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L. +550-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information des +épargnants.
Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion @@ -32,30 +31,25 @@ et des biens acquis. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -72,7 +66,7 @@ et des biens acquis. 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-13 au 2020-02-08
  • - 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) + 2009-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF @@ -80,6 +74,9 @@ et des biens acquis.
  • 2017-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2019-11-28 TRANSFERE cible Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02