diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/article_r550-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/article_r550-1.md index 245bf7ddb3..4db7f6acf1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/article_r550-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/article_r550-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006686335 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX550R001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686335.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2019-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000020644106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644106.xml ---

Article R550-1

Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens -divers préalablement à tout appel public à l'épargne ou à tout démarchage pour -proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à -l'article L. 550-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information -des épargnants.
+divers préalablement à toute offre au public ou à tout démarchage pour proposer +l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L. +550-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information des +épargnants.
Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion @@ -32,30 +31,25 @@ et des biens acquis. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -72,7 +66,7 @@ et des biens acquis. 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-13 au 2020-02-08
  • - 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) + 2009-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF @@ -80,6 +74,9 @@ et des biens acquis.
  • 2017-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2019-11-28 TRANSFERE cible Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02