diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-16.md index f88ff8ccce..5ea35a7f0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-16.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020196585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/65/LEGIARTI000020196585.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033517822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517822.xml --- ###### Article L561-16 Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'abstiennent d'effectuer toute -opération dont elles soupçonnent qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou -au financement du terrorisme jusqu'à ce qu'elles aient fait la déclaration -prévue à l'article L. 561-15. Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation -de l'opération que si les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. -561-25 sont réunies.
+opération portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes +raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine +privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du +terrorisme jusqu'à ce qu'elles aient fait la déclaration prévue à l'article L. +561-15. Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l'opération que si +les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 561-24 sont +réunies.
Lorsqu'une opération devant faire l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 a déjà été réalisée, soit parce qu'il a été impossible de surseoir à diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md index c89a0dbff0..bde080b05b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033612474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612474.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000033517759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/77/LEGIARTI000033517759.xml --- ###### Article L561-22 -I.-Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code +I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10,226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre :
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et @@ -17,15 +17,15 @@ préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17 lorsqu'ils ont, bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. -561-23 en application de l'article L. 561-26 ;
+561-23 en application de l'article L. 561-25 ;
b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service -mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-30 ;
+mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ;
c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application -de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-30 ;
+de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28 ;
-II.-Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune +II. – Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre :
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et @@ -33,48 +33,48 @@ préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17, lorsqu'ils ont bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, notamment par l'article L. 561-16, ou lorsqu'ils ont communiqué des informations -au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-26 +au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-25 ;
b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service -mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-30 ;
+mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ;
c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application -de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-30.
+de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28.
En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration ou communication, l'Etat répond du dommage subi.
-III.-Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du +III. – Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15, de l'information transmise en application des articles L. -561-27 et L. 561-30 ou de l'exercice du droit de communication prévu à l'article -L. 561-26 n'est pas rapportée ou si les poursuites engagées en raison de ces +561-27 et L. 561-28 ou de l'exercice du droit de communication prévu à l'article +L. 561-25 n'est pas rapportée ou si les poursuites engagées en raison de ces faits ont été closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
-IV.-Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles L. 561-16 -ou L. 561-25 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou -l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont -dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée -à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à 222-41, 321-1, -321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code -des douanes.
+IV. – Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles L. +561-16 ou L. 561-24 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des +sommes ou l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L. +561-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut +être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à +222-41,321-1, 321-2,321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article +415 du code des douanes.
-V.-Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de -l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de +V. – Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur +de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à -222-41,321-1,321-2,321-3,324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du -code des douanes, lorsqu'elles ouvrent un compte sur désignation de la Banque de -France conformément à l'article L. 312-1 du présent code et à l'article L. 52-6 -du code électoral.
+222-41, 321-1,321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de +l'article 415 du code des douanes, lorsqu'elles ouvrent un compte sur +désignation de la Banque de France conformément à l'article L. 312-1 du présent +code et à l'article L. 52-6 du code électoral.
Il en va de même pour des opérations réalisées par la personne ainsi désignée lorsque le client a fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. -561-15 et qu'elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de -l'article L. 561-10-2.
+561-15 et qu'elle a respecté les obligations de vigilance prévues au II de +l'article L. 561-10-1 et à l'article L. 561-10-2.
-VI.-Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentionné à +VI. – Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentionné à l'article L. 561-23 en application du 2° de l'article L. 561-29-1, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 poursuivent la relation d'affaires, ni leur responsabilité civile ou professionnelle, ni leur responsabilité pénale en diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md index caea23634d..edb6ce77b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -6,13 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196521 ###### Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale -- [Article L561-23](article_l561-23.md) -- [Article L561-24](article_l561-24.md) -- [Article L561-25](article_l561-25.md) -- [Article L561-26](article_l561-26.md) -- [Article L561-27](article_l561-27.md) -- [Article L561-28](article_l561-28.md) -- [Article L561-29](article_l561-29.md) - [Article L561-29-1](article_l561-29-1.md) -- [Article L561-30](article_l561-30.md) -- [Article L561-31](article_l561-31.md) +- [Sous-section 1 : Organisation et mission](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Echanges d'informations](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Transmission d'informations](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-23.md deleted file mode 100644 index c1da6df056..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-23.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033612500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/25/LEGIARTI000033612500.xml ---- - -###### Article L561-23 - -I.-Une cellule de renseignement financier nationale exerce les attributions -prévues au présent chapitre. Elle est composée d'agents spécialement habilités -par le ministre chargé de l'économie. Les conditions de cette habilitation ainsi -que l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce service sont -définies par décret en Conseil d'Etat.
- -II.-Le service mentionné au I reçoit les déclarations prévues à l'article L. -561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-26, L. -561-27, L. 561-30 et L. 561-31.
- -Ce service recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à -établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant -fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou d'une -information reçue au titre des articles L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 ou L. -561-31.
- -Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever -du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de -liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme, et réserve faite de -l'hypothèse où la seule infraction est celle définie à l'article 1741 du code -général des impôts, le service mentionné au I saisit le procureur de la -République par note d'information. Lorsque cette note d'information met en -évidence des faits susceptibles de relever de la compétence du procureur de la -République financier en application des 1° à 8° de l'article 705 du code de -procédure pénale, elle est simultanément transmise à ce dernier par le service -mentionné au I du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-24.md deleted file mode 100644 index 22e2ba40f6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-24.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020196505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/65/LEGIARTI000020196505.xml ---- - -###### Article L561-24 - -Dans le cas où le service mentionné à l'article L. 561-23 saisit le procureur de -la République, la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou l'information -transmise en application des articles L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 ou L. -561-31 ne figure pas au dossier de procédure, afin de préserver l'anonymat de -ses auteurs.
- -Le procureur de la République ou le procureur général informe ce service de -l'engagement d'une procédure judiciaire, du classement sans suite ainsi que des -décisions prononcées par une juridiction répressive, dans les affaires ayant -fait l'objet d'une note d'information en application du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-25.md deleted file mode 100644 index cb8ada0208..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-25.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027781514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781514.xml ---- - -###### Article L561-25 - -Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une -opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des -informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, -L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31. Son opposition est notifiée au -professionnel assujetti chargé de l'opération selon des modalités définies par -décret en Conseil d'Etat.
- -Dans ce cas, l'opération est reportée d'une durée de cinq jours ouvrables à -compter du jour d'émission de cette notification.
- -Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du -service mentionné à l'article L. 561-23, après avis du procureur de la -République de ce siège, proroger le délai prévu au deuxième alinéa du présent -article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres -concernés par la déclaration. Le procureur de la République peut présenter une -requête ayant le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est -exécutoire sur minute avant toute notification à l'auteur de la déclaration -mentionnée à l'article L. 561-15.
- -L'opération qui a fait l'objet de la déclaration peut être exécutée si le -service n'a pas notifié d'opposition ou si, au terme du délai ouvert par la -notification de l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande -instance de Paris n'est parvenue à la personne mentionnée à l'article L. 561-2. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md deleted file mode 100644 index 11f3b130da..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-26.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032654880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/48/LEGIARTI000032654880.xml ---- - -###### Article L561-26 - -I.-Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L. -561-23 peut demander que les documents, informations ou données conservés en -application du II de l'article L. 561-10-2 et des articles L. 561-12 et L. -561-13 lui soient communiqués quel que soit le support utilisé pour leur -conservation et dans les délais qu'il fixe. Ce droit s'exerce, sur pièces ou sur -place pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 et sur -pièces pour les autres personnes mentionnées à cet article, dans le but de -reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou -morale liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à -l'article L. 561-15 ou à une information reçue au titre des articles L. 561-27, -L. 561-30 ou L. 561-31, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions -prévues à l'article L. 561-31, des cellules de renseignement financier -homologues étrangères.
- -II.-Par dérogation au I, les demandes de communication de documents, -informations ou données effectuées auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la -Cour de cassation et des avocats sont présentées par le service, selon le cas, -au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation -ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit.
- -L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat, communique à -l'autorité dont il relève les documents, informations ou données qu'elle lui -demande. L'autorité les transmet au service selon les modalités prévues à -l'article L. 561-17.
- -A défaut du respect de cette procédure, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour -de cassation ou l'avocat est en droit de s'opposer à la communication des -documents, informations ou données demandés par le service mentionné à l'article -L. 561-23.
- -Cette dérogation ne s'applique pas à l'avocat agissant en qualité de -fiduciaire.
- -II bis.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander à toute -entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien ou à tout -opérateur de voyage ou de séjour les éléments d'identification des personnes -ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les -lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et, s'il y a lieu, les éléments -d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises -transportés.
- -II ter.-Le service mentionné au même article L. 561-23 peut demander aux -gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait toutes les -informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
- -III.-Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux -dirigeants et aux personnes mentionnées aux II bis et II ter du présent article -et à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat -et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est -inscrit de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de -l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres -que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances -représentatives nationales visées à l'article L. 561-36, les informations -provenant de l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 du droit -de communication prévu à l'article L. 561-26.
- -Le fait pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 de -s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne -constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa qui précède. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-28.md deleted file mode 100644 index b296d1a59c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-28.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023480413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480413.xml ---- - -###### Article L561-28 - -I.-Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément à l'article L. -561-15, le service mentionné à l'article L. 561-23 saisit le procureur de la -République, il en informe selon des modalités fixées par décret la personne -mentionnée à l'article L. 561-2 qui a effectué la déclaration.
- -Lorsque la déclaration lui a été transmise par le président de l'ordre des -avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre -des avocats, en application de l'article L. 561-17, le service informe ces -autorités de la transmission de la déclaration au procureur de la République.
- -Les modalités de cette information sont fixées par décret.
- -II.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, si les circonstances -l'exigent, informer les personnes qui lui ont transmis des informations en -application du premier alinéa de l'article L. 561-27 qu'il a saisi le procureur -de la République sur la base de ces informations. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-29.md deleted file mode 100644 index ca8114ed84..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-29.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033611269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/12/LEGIARTI000033611269.xml ---- - -###### Article L561-29 - -I. - Sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, -les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne -peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent -chapitre.
- -Leur divulgation est interdite, sans qu'il soit fait obstacle cependant à -l'application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier -1978 mentionnée ci-dessus.
- -II. - Toutefois, sous réserve qu'elles soient en relation avec les faits -mentionnés au I de l'article L. 561-15 et en lien avec les missions de ces -services, le service est autorisé à communiquer des informations qu'il détient -aux autorités judiciaires, à l'administration des douanes et aux services de -police judiciaire.
- -Il peut également transmettre aux services de renseignement spécialisés des -informations relatives à des faits qui concernent les finalités mentionnées à -l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
- -Il peut aussi transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour -l'exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de -relever de l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts ou -du blanchiment du produit de cette infraction. Dans ce dernier cas, le ministre -chargé du budget les transmet au procureur de la République sur avis conforme de -la commission des infractions fiscales rendu dans les conditions prévues à -l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales.
- -Lorsque, après la transmission d'une note d'information au procureur de la -République en application du dernier alinéa de l'article L. 561-23 II, -l'infraction sous-jacente à l'infraction de blanchiment se révèle celle de -l'article 1741 du code général des impôts, l'avis de la commission visée à -l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales n'a pas à être sollicité.
- -Le service peut transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 114-12 du -code de la sécurité sociale des informations en relation avec les faits -mentionnés au I de l'article L. 561-15 du présent code, qu'ils peuvent utiliser -pour l'exercice de leurs missions.
- -Le service peut également transmettre aux services de l'Etat chargés de préparer -et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de -transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques, -des informations en relation avec l'exercice de leur mission.
- -Le service peut transmettre à l'Agence française anticorruption des informations -nécessaires à l'exercice des missions de cette dernière. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-31.md deleted file mode 100644 index 737456ade0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-31.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020196460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/64/LEGIARTI000020196460.xml ---- - -###### Article L561-31 - -Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut communiquer, sur leur demande ou -à son initiative, aux cellules de renseignement financier homologues étrangères -les informations qu'il détient sur des sommes ou opérations qui paraissent avoir -pour objet le blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine -privative de liberté supérieure à un an ou le financement du terrorisme, sous -réserve de réciprocité et si les conditions suivantes sont réunies :
- -a) Les autorités étrangères sont soumises à des obligations de confidentialité -au moins équivalentes ;
- -b) Le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection -suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, -conformément aux articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée.
- -La communication de ces informations ne peut avoir lieu (si une procédure pénale -a été engagée en France sur la base des mêmes faits ou) si la communication -porte atteinte à la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à -l'ordre public. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7c7cbe0162 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033515248 +--- + +###### Sous-section 1 : Organisation et mission + +- [Article L561-23](article_l561-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l561-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l561-23.md new file mode 100644 index 0000000000..bb7b295fdf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l561-23.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033517931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517931.xml +--- + +###### Article L561-23 + +I – Une cellule de renseignement financier nationale exerce les attributions +prévues au présent chapitre. Elle est composée d'agents spécialement habilités +par le ministre chargé de l'économie. Les conditions de cette habilitation ainsi +que l'organisation et les modalités de fonctionnement de ce service sont +définies par décret.
+ +II. – Le service mentionné au I reçoit les déclarations prévues à l'article L. +561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. +561-25-1, L. 561-27, L. 561-28 et L. 561-29.
+ +III. – Ce service recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement +propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des +opérations ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 +ou d'une information reçue au titre des articles L. 561-25, L. 561-25-1, L. +561-27, L. 561-28 ou L. 561-29. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0efedcbf55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033515255 +--- + +###### Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives + +- [Article L561-24](article_l561-24.md) +- [Article L561-25](article_l561-25.md) +- [Article L561-26](article_l561-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-24.md new file mode 100644 index 0000000000..3fdd9f2bc1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-24.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033517928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517928.xml +--- + +###### Article L561-24 + +Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une +opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des +informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, +L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561 27, L. 561-28 et L. 561-29. Son opposition est +notifiée à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de +l'opération.
+ +Dans ce cas, l'opération est reportée d'une durée de dix jours ouvrables à +compter du jour d'émission de la notification de cette opposition. Toutefois, +lorsque l'opération est le paiement d'un chèque, ce délai court à compter de la +présentation en paiement par la banque bénéficiaire auprès de la banque +tirée.
+ +Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du +service mentionné à l'article L. 561-23, après avis du procureur de la +République de ce siège, proroger le délai prévu au deuxième alinéa du présent +article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres +concernés par la déclaration. Le procureur de la République peut présenter une +requête ayant le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est +exécutoire sur minute avant toute notification à la personne mentionnée à +l'article L. 561-2 chargée de l'opération.
+ +L'opération reportée peut être exécutée si le service n'a pas notifié +d'opposition ou si, au terme du délai ouvert par la notification de +l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de +Paris n'est parvenue à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de +l'opération.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-25.md new file mode 100644 index 0000000000..d184ab1a4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-25.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000033517923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517923.xml +--- + +###### Article L561-25 + +I. – Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L. +561-23 peut demander que les documents, informations ou données, quel que soit +le support utilisé, conservés en application de l'article L. 561-10-2 et des +articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiquées dans les délais qu'il +fixe. Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place pour les personnes mentionnées +aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et sur pièces pour les autres personnes +mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des opérations +faites par une personne physique ou morale liées à une opération ayant fait +l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une information +reçue au titre des articles L. 561-27, L. 561-28 ou L. 561-29, ainsi que dans le +but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 561-29, des +cellules de renseignement financier homologues étrangères.
+ +II. – Par dérogation au I, les demandes de communication de documents, +informations ou données effectuées auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la +Cour de cassation et des avocats sont présentées par le service, selon le cas, +au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation +ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit.
+ +L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat communique à +l'autorité dont il relève les documents, informations ou données qu'elle lui +demande. L'autorité les transmet au service selon les modalités prévues à +l'article L. 561-17.
+ +A défaut du respect de cette procédure, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour +de cassation ou l'avocat est en droit de s'opposer à la communication des +documents, informations ou données demandés par le service mentionné à l'article +L. 561-23.
+ +Cette dérogation ne s'applique pas à l'avocat agissant en qualité de fiduciaire +en application du deuxième alinéa de l'article 2015 du code civil.
+ +II bis. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander à toute +entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, à tout +opérateur de voyage ou de séjour, ou à toute entreprise de location de véhicules +de transport terrestre, maritime ou aérien, les éléments d'identification des +personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les +heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et, s'il y a lieu, +les éléments d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux +marchandises transportés.
+ +II ter. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander toutes les +informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux gestionnaires +d'un système de cartes de paiement ou de retrait.
+ +II quater. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander toutes les +informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission à toute personne qui +met en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un événement ou +d'un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet +événement ou ce projet.
+ +III. – Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, +aux dirigeants et aux personnes mentionnées au II bis à II quater du présent +article et à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil +d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel +l'avocat est inscrit de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou +de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des +tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances +représentatives nationales mentionnées à l'article L. 561-36, les informations +provenant de l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 du droit +de communication prévu à l'article L. 561-25.
+ +Le fait pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 de +s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne +constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa qui précède. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-26.md new file mode 100644 index 0000000000..4e5e3134b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-26.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033517917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517917.xml +--- + +###### Article L561-26 + +Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, pour une durée maximale de six +mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, pour +la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle +énoncées au présent chapitre :
+ +1° Les opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux +zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou +en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque important de +blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
+ +2° Des personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux +ou de financement du terrorisme.
+ +Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux +personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats +au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès +duquel l'avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou à la +connaissance de tiers autres que les autorités de contrôle, ordres +professionnels et instances représentatives nationales mentionnés à l'article L. +561-36, les informations transmises par le service mentionné à l'article L. +561-23 lorsqu'il procède à une désignation en application du 2° du présent +article.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a2414e832b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033515270 +--- + +###### Sous-section 3 : Echanges d'informations + +- [Article L561-27](article_l561-27.md) +- [Article L561-28](article_l561-28.md) +- [Article L561-29](article_l561-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-27.md similarity index 51% rename from partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md rename to partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-27.md index 369d83663b..c63dbff55f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032654912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654912.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000033517911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517911.xml --- ###### Article L561-27 @@ -16,14 +16,15 @@ financières et de toute autre personne chargée d'une mission de service public toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission ou les obtient de ceux-ci à sa demande.
-Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit -d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de -l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. Il -dispose également, dans la stricte limite de ses attributions, d'un accès direct -aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du -code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures -judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes -enregistrées en qualité de victimes.
+Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission :
+ +1° D'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de +l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts ;
+ +2° D'un droit d'accès direct aux traitements de données à caractère personnel +mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les +données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de +celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes.
L'autorité judiciaire, les juridictions financières et les officiers de police judiciaire peuvent le rendre destinataire de toute information aux mêmes fins. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-28.md similarity index 74% rename from partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-30.md rename to partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-28.md index 5a72110090..7b0cc38cc8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-30.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-28.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027781545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/15/LEGIARTI000027781545.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033517900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517900.xml --- -###### Article L561-30 +###### Article L561-28 -I.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 échange avec les autorités de +I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 échange avec les autorités de contrôle, les ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées à l'article L. 561-36 toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives pour l'application du présent chapitre.
-II.-Lorsque, dans l'accomplissement de leur mission, les autorités de contrôle +II. – Lorsque, dans l'accomplissement de leur mission, les autorités de contrôle et les ordres professionnels découvrent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou toute somme ou opération visées à l'article L. 561-15, ils en informent sans délai le service @@ -23,7 +23,7 @@ mentionné à l'article L. 561-23.
Ce service en accuse réception et peut, sur leur demande, les tenir informés des suites qui ont été réservées à ces informations.
-III.-Par dérogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le +III. – Par dérogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le conseil de l'ordre des avocats a connaissance de faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, le bâtonnier en informe le procureur général près la cour d'appel qui transmet cette information diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29.md new file mode 100644 index 0000000000..adcce8202e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000033517897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517897.xml +--- + +###### Article L561-29 + +Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à sa demande ou à leur +initiative, les informations des cellules de renseignement financier homologues +étrangères nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
+ +Les informations communiquées par une cellule de renseignement financier +mentionnée ci-dessus ne peuvent être transmises par le service mentionné à +l'article L. 561-23 à une autre autorité qu'avec l'autorisation préalable de la +cellule de renseignement ayant fourni ces informations, qu'elle ne peut refuser, +sauf si la transmission envisagée n'entre pas dans le champ d'application des +dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux +et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale, +est manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une +personne ou est, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du +droit national de cette cellule de renseignement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a4b4f6bbf6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033515284 +--- + +###### Sous-section 4 : Transmission d'informations + +- [Article L561-30](article_l561-30.md) +- [Article L561-31](article_l561-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-30.md new file mode 100644 index 0000000000..b558bfda50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-30.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000033517935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517935.xml +--- + +###### Article L561-30 + +Sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les +informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent +être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre.
+ +Leur divulgation est interdite, sans qu'il soit fait obstacle cependant à +l'application des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31.md new file mode 100644 index 0000000000..15ecc3a4fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000033517883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517883.xml +--- + +###### Article L561-31 + +Outre l'application de l'article L. 561-30-1 et de l'article 40 du code de +procédure pénale, le service est autorisé à transmettre des informations qu'il +détient aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire sous +réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions.
+ +Il peut également transmettre aux services de renseignement spécialisés des +informations relatives à des faits qui concernent les finalités mentionnées à +l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
+ +Il peut aussi transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour +l'exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de +relever de l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts ou +du blanchiment du produit de cette infraction.
+ +Pour l'exercice de leurs missions respectives, le service peut également +transmettre des informations :
+ +1° Aux juridictions financières, par l'intermédiaire de leur ministère public +;
+ +2° A la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
+ +3° A l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
+ +4° A l'Autorité des marchés financiers ;
+ +5° Aux services spécialisés de lutte contre la corruption ;
+ +6° A l'administration des douanes ;
+ +7° Aux services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure +de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments +financiers et des ressources économiques ;
+ +8° Aux services de l'Etat chargés de la politique publique en matière de +protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et +scientifiques de la Nation ;
+ +9° Aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes ;
+ +10° Au service de police chargé du contrôle et de la surveillance des courses et +des jeux ;
+ +11° Aux organismes mentionnés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité +sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md index 0e6eebffc6..3e83fb0a3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-4.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027646150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/61/LEGIARTI000027646150.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000033614050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614050.xml --- ###### Article L711-4 -I.-Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 711-2, les +I. – Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 711-2, les établissements de crédit ou les sociétés de financement établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur siège dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1 ouvrent des comptes à la Banque de France.
-II.-Pour l'exercice des autres missions de l'institut, le Trésor public, les -établissements de monnaie électronique, les établissement de paiement et les -établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article -L. 511-1 peuvent y être titulaires de comptes. L'institut peut exécuter les -transferts de fonds entre la métropole et sa zone d'intervention. +II. - (Abrogé) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md index 2806b29488..a5852f5873 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md @@ -1,14 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006661947 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX711L007AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/19/LEGIARTI000006661947.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000033614089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/40/LEGIARTI000033614089.xml --- ###### Article L711-7 -Les opérations de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont régies -par la législation civile et commerciale. +A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut +d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des +informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les +personnes physiques et morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième +alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
+ +L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes +sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de +l'article L. 131-85, situés à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à +Saint-Pierre-et-Miquelon, est assurée par l'Institut d'émission des départements +d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l713-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l713-5.md index 7705ce2a86..4216b52aae 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l713-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l713-5.md @@ -1,21 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030898498 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898498.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000033518534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518534.xml --- ###### Article L713-5 -I. ― Les virements de fonds effectués entre la collectivité, la France -métropolitaine, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et -les autres collectivités territoriales régies par l'article 74 de la -Constitution et la Nouvelle-Calédonie doivent seulement être accompagnés du -numéro de compte du donneur d'ordre ou d'un identifiant unique.
+I. – Par dérogation à l'article L. 713-4, les transferts de fonds pour lesquels +les prestataires de services de paiements intervenant dans la chaine de paiement +sont établis en France métropolitaine, dans les collectivités régies par les +articles 73 ou 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, doivent seulement +être accompagnés des numéros de compte de paiement du donneur d'ordre et du +bénéficiaire ou, dans le cas d'un transfert qui n'est pas effectué à partir ou à +destination d'un compte de paiement, d'un identifiant de transaction unique.
-II. ― Toutefois, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre, à la -demande du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, met à sa -disposition les informations prévues au 1° du I de l'article L. 713-4, dans les -trois jours ouvrables suivant la réception de cette demande. +II. – Toutefois, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre, à la +demande du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou du prestataire +de service de paiement intermédiaire, met à la disposition de ces derniers, dans +les trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'information +du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou du prestataire de +paiement intermédiaire, les informations suivantes :
+ +1° Pour les transferts excédant 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale, +que ces transferts soient effectués en une transaction unique ou en plusieurs +transactions qui semblent être liés, les informations sur le donneur d'ordre et +le bénéficiaire mentionnées à l'article L. 713 4 ;
+ +2° Pour les transferts de fonds n'excédant pas 1 000 € ou la contre-valeur en +monnaie locale et qui ne semblent pas liés à d'autres transferts de fonds et +dont le montant, cumulé avec celui du transfert en question, excède 1 000 € ou +la contre-valeur en monnaie locale au moins :
+ +– le nom du donneur d'ordre et du bénéficiaire ;
+ +– le numéro de compte de paiement du donneur d'ordre et du bénéficiaire ou, dans +le cas d'un transfert qui n'est pas effectué à partir ou à destination d'un +compte de paiement, l'identifiant de transaction unique.
+ +III. – Par dérogation au III de l'article L. 713-4, le prestataire de paiement +du donneur d'ordre n'est pas tenu pour les transferts de fonds mentionnés au 2° +du II du présent article de vérifier les informations sur le donneur d'ordre, +sauf en cas de soupçon de blanchiment des capitaux ou financement du terrorisme +ou s'il s'agit d'opération de transmission de fonds au sens du 6° de l'article +L. 314-1.